Fraude par carte bleue : réagissez immédiatement !
La fraude à la carte bleue est une activité assez fréquente tant dans le commerce offline que sur internet .
Parfois, il est difficile de faire valoir ses droits et on peut constater que certains banquiers tentent des pièges pour ne pas vous rembourser.
Il faut savoir que la fraude à la carte bleue est en partie responsable des pertes assez importantes qu’enregistrent les services bancaires et cette proportion augmente chaque année.
Fraude à la carte bleue : changement dans vos droits.
Détenteurs de carte bleue, vos droits ont été améliorés en 2010 !
En effet, depuis juillet 2010, les banques doivent vous rembourser IMMEDIATEMENT les sommes ayant fait l’objet de fraude par carte bleue et non plus dans un délai de 30 jours .
Le Code Monétaire et Financier (CMF) a voté un article de loi qui est beaucoup plus protecteur, c’est Article L133-18 du CMF.
Mais avant de réclamer le remboursement des sommes à votre banque, vous devez avoir effectué deux opérations :
1) Faire opposition à sa carte bleue auprès de sa banque : Article L133-17 du CMF
2) Porter plainte à la gendarmerie ou à la police pour fraude par carte bleue.
Fraude à la carte bleue : réponses des banquiers
Alors que le nombre de fraudes par carte bleue augmente tous les ans, votre banquier essaiera de ne pas vous rembourser et risque de vous répondre que vous êtes le premier à qui cela arrive . Ne vous laissez intimider par cette réponse
Un autre type de réponse, c’est de vous affirmer que votre compte n’a pas d’assurance-compte et que dans ce cas là le remboursement n’est pas possible .Vous devez contester cette notion car ce type d’assurance n’est en aucun cas obligatoire.
Le nouveau Code Monétaire et Financier(CMF) vous protège encore, car c’est à votre banque de prouver qu’une opération au moyen de votre carte bleue a été authentifié par vos soins. (Article L133-23) et non l’inverse.
Fraude à la carte bleue : protection dans les différentes situations
En cas d’achat frauduleux sur internet : vous êtes protégé par l’Article L133-19 II .Si on a utilisé les données de paiement (numéros de carte bleue+code de sécurité) à votre insu , vous n’êtes pas responsable.
En cas de perte ou vol de votre carte bleue, si une transaction frauduleuse est constatée, vous n’êtes pas responsable de cet action car il n’ ya pas eu la mise en place du dispositif de sécurité personnalisé du paiement .Attention, n’oubliez pas de faire opposition et de porter plainte en cas de perte ou vol (Article L 133-19 I)
En cas de contrefaçon de votre carte bleue ET que vous êtes toujours en possession de celle-ci, vous êtes protégée par l’Article L 133-19 II.
En cas de fraude à la carte bleue : que faire si votre banquier est de mauvaise foi ?
1) Contacter l’AFUB (Association Française des Usagers des Banques) et communiquez votre souci.
2) Faites la menace de porter plainte contre votre banque, (tribunal de proximité ou d’instance)
3) N’hésitez pas à menacer de porter votre affaire dans les médias (Exemple : Julien COURBET sur RTL), en général il déteste ce genre de publicité.
En cas de fraude à la carte bleue, n’hésitez pas à faire valoir vos droits, ne vous laissez pas impressionner par votre banquier qui pourrait, dans certains cas être, de très mauvaise foi .Vous avez le CMF où tous les articles de lois sont très clairement établis.
Vidéo : reportage sur la fraude par carte bleue (Capital M6)
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