Registre spécial des associations : va-t-on le supprimer ?

La question pourrait paraître incongrue sur un site tout entier dédié au registre spécial et dont le modèle économique repose sur la vente en ligne d’un petit cahier pré-imprimé avec lequel les associations loi 1901 peuvent facilement remplir les obligations de l’article 5 de la loi de 1901.

Mais elle mérite d’être posée puisque l’actualité législative remet le fameux registre sur le devant de la scène.

Une proposition de loi visant à simplifier le fonctionnement associatif

Madame Muriel MARLAND-MILITELLO, député(e?) des Alpes-Maritimes est très active à l’assemblée à propos de tout ce qui touche de près ou de loin à la vie associative et au fonctionnement des structures régies par la loi de 1901. Elle est l’auteur d’une récente proposition de loi visant à simplifier la loi de 1901 pour favoriser la vie associative.

En autres dispositions, cette proposition envisage de « supprimer l’obligation légale de tenir un registre spécial et les sanctions afférentes (1500 euros d’amende) ». Une question ministérielle a été posée dans ce sens.

La réponse du Ministère

Cette réponse ministérielle publiée au J.O.  du 27/09/2011 mérite d’être reprise en intégralité :

Réponse à la question posée par Mme Muriel Marland-Militello (députée UMP – Alpes-Maritimes) au ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.

L’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 ainsi que les articles 6 et 31 du décret du 16 août 1901 pris pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association précisent qu’un registre spécifique est tenu au siège de toute association déclarée.

Ce registre spécial contient les statuts de l’association, les récépissés de déclaration et les modifications des statuts, les modifications dans l’administration ou la direction de l’association et les acquisitions et aliénations de patrimoine immobilier de l’association.

Toutes les pages de ce registre sont numérotées, paraphées, reliées et non détachables. Il est, par ailleurs, coté par première et par dernière, tenu â la main dans l’ordre chronologique. Le registre spécial permet, en tant que de besoin, aux autorités administratives ou judiciaires et éventuellement aux adhérents, de prendre connaissance du suivi des événements statutaires de l’association dans le temps.

La déclaration des modifications permet aux tiers de vérifier, au moment où ils rentrent en relation contractuelle ou judiciaire avec l’association, que la personne physique qui la représente est celle qui est effectivement mandatée.

Ces éléments constitutifs de l’état civil de l’association permettent d’assurer la traçabilité des décisions et doivent être disponibles durant toute la vie de l’association. Ils peuvent également constituer des éléments pertinents lors de prise de décisions au sein de la structure. Il paraît donc difficile de supprimer cette obligation sans nuire â la transparence du fonctionnement de l’association et à la sécurité juridique des actes de l’organisme.

Ainsi donc, il apparaît que les pouvoirs publics n’envisagent pas de supprimer l’obligation pour les associations de détenir le fameux registre.