La nouvelle taxation sur les loyers excessifs

Le début de l’année 2012 sera un nouveau tournant pur l’immobilier en France. D’après la nouvelle loi de Finance 2012, une nouvelle taxe sera mise en place pour les loyers excessifs. Celle-ci sera surtout destinée à faire en sorte de faire changer d’avis les propriétaires qui veulent tricher sur le loyer de la superficie du bien à louer. Les raisons qui ont mené à la création de la loi Le 28 septembre de l’année 2011, un texte a été présenté. Il y est expliqué que cette taxe serait la cause des loyers reçus pendant une année concernant les logements loués nus ou meublés pendant neuf mois minimum. Le secrétaire d’État au logement Benoist Apparu voit qu’un loyer de plus de 40 euros le mètre carré pour un logement pour le moins assez petit est inconcevable pour le marché du logement à Paris. En effet, une mesure a été prise pour ces propriétaires-bailleurs de ces logements. Ceux-ci devront payer un nouvel impôt qui s’élèvera en fonction du loyer, on parle de 10 à 40% du loyer. Une taxation qui concerne tous les bailleurs D’après les informations, cette taxe touchera tout le territoire français, mais ne se limitera pas seulement à Paris. Elle concernera notamment les particuliers et même les entités morales comme les entreprises. En réalité, aucune échappatoire n’a été donnée ni aux personnes morales ni aux personnes physiques. Malgré quelques imperfections comme l’omission, jusqu’à maintenant, des modalités d’application, l’initiative du gouvernement est plutôt attrayante. En effet, la taxe sera indépendante de l’impôt sur le revenu ou des impositions sur les sociétés. La mise en place d’un loyer de référence sera donc décrétée et pour l’ensemble du territoire, il y aura une adaptation au loyer de référence. Les zones touchées par la taxation Les zones géographiques telles que la zone A dont Paris, la petite couronne, la deuxième couronne, jusqu’aux limites de l’agglomération parisienne ont été touchées par cette nouvelle taxation. Il en est de même pour la Cote d’Azur et le Genevois français. En effet, la loi des finances de 2012 précise qu’une taxe sera imposée aux bailleurs qui affichent des loyers excessifs à la location d’un logement inférieur ou égal à 14 mètres carrés. Ainsi, un plafond de loyer leur sera imposé. Cela entrainera par la suite une soumission à cette nouvelle taxe. Le plafond s’élèvera alors à 40 euros par mètre carré de surface habitable et sera révisé tous les ans en relation avec l’IRL du 2e trimestre de l’année 2011. Une remise en question ? Un cas est certes remis en question. En effet, le loyer d’un mauvais logement est aussi cher qu’un loyer de haut standing, alors que ce dernier devient de plus en plus abordable, mais sévèrement réprimé. Le coût du loyer du mauvais logement, lui, est encouragé. Les investisseurs qui doivent ainsi obtenir des rendements pourraient augmenter leur loyer s’ils sont en minorité, ils ne loueront plus leur logement à des locataires non solvables. De ce fait, la superficie ne déduit pas tout et il existe des lois concernant les zones géographiques de plafonds au mètre carré.