Cécile Duflot vient de présenter mercredi dernier un projet de loi du Ministère du Logement destiné à faciliter l’accès au logement. Petit compte-rendu des principales mesures évoquées.
Un encadrement des loyers
Un encadrement des loyers devrait être voté pour permettre « une baisse des loyers là où ils se sont envolés ». Cet encadrement des loyers sera fixé à partir de 3 indicateurs : un loyer médian de référence, un loyer médian de référence majoré qui ne pourra pas excéder le loyer de référence de plus de 20 %, et un loyer de référence minoré. Le dispositif prendra en compte le type de logement et sa localisation et sera révisé chaque année.
En pratique, les bailleurs seront tenus de fixer un montant de loyer compris entre le loyer médian et celui majoré. Ils devront par ailleurs faire figurer le montant du loyer médian dans les contrats de locations ainsi que le loyer anciennement pratiqué avec le précédent locataire.
En région parisienne, ce dispositif devrait permettre la baisse de plus d’un quart du montant des loyers pratiqués dans le parc locatif privé, de quoi réjouir les parisiens et les faire souffler un peu plus.
Le dispositif devrait être applicable aux agglomérations de plus de 50000 habitants telles que Paris, Lille, Marseille, Aix en Provence, Toulon, Arles, Sète, Montpellier, Bordeaux, Strasbourg, Lyon… touchant ainsi près de 70% des locations privées.
La garantie universelle des loyers (GUL)
Destinée à « protéger les propriétaires et les locataires contre la violence de la crise », la garantie universelle des loyers devrait aider les personnes qui ne peuvent pas demander à leurs famille et proches de se porter garants. Les propriétaires n’auront plus à craindre le non-paiement des loyers par la même occasion.
Le montant de cette garantie universelle des loyers n’a pas encore été fixé mais devrait se situer entre 2% et 2,5%.
Plus de transparence, plus de clarté…
- Sur les frais d’agence qui devront arrêter d’être indexés sur le montant du loyer et rendre compte plutôt d’une prestation de service (montant correspondant à la réalisation de l’état des lieux, rédaction du bail…)
- Dans l’attribution des logements sociaux : les demandeurs pourront déposer sur internet leur demande et vérifier l’avancement de leur dossier en ligne.
Un plan local de l’urbanisme au niveau intercommunal (PLUI)
Un plan local d’urbanisme constitue un document souvent nécessaire permettant aux élus de décider de leur politique de logement. Si à l’heure actuelle il se fait au niveau communal, le projet de loi de Cécile Duflot entend le faire passer au niveau intercommunal pour lutter contre certaines pratiques de maires choisissant volontairement de ne pas créer de programme de logement ni de programme immobilier neuf, par crainte que les électeurs ne les reconduisent pas aux prochaines élections. Cette mesure s’insère dans la volonté affirmée du gouvernement à favoriser la construction neuve.
Affaire à suivre donc.
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