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Requête enregistrée au Conseil d’Etat par un parent d’élèves

Publié le 28 mars 2014 par Macantinebio

Voici le texte de la requête enregistrée au Conseil d’Etat le 6 mars 2014, sous le numéro 376090 qui nous a été envoyé par un parent d’élève de la commune de Neuville sur Oise. Nous l’avons retranscrite intégralement.

Mesdames et Messieurs les Présidents et Conseillers composant le Conseil d’État

Bonjour,

1) – EXPOSE DES FAITS

Au nom de – l’article R421-1 du code de justice administrative (1)
l’article R832-1 du code de justice administrative
l’article 586 du Code de procédure civile (2)
l’article 588 du Code de procédure civile
l’article 604 du Code de procédure civile
l’article 2 et des articles suivants de la Convention rélative aux droits de l’enfant (3), ratifiée par la France le 7 août 1990

en qualité de parent d’élève de l’école Gustave Eiffel de la commune de Neuville sur Oise et en qualité de resident de ladite commune, j’ai un intérêt direct et certain, j’ai le droit et le devoir, j’ai l’honneur de demander au Conseil d’Etat – par le présent recours en interprétation d’un jugement et en rectification d’erreur matérielle – la rétractation de l’ordonnance N° 1300282 (4) du 20 février 2013 du

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise,
2-4 boulevard de l’Hautil
BP 30322
95027 Cergy-Pontoise cedex

donnée en faveur de la défense, representé par le maire de ladite commune, domicilié – en cette qualité – à l’Hotel de Ville, 65 rue Cornudet, 95000 Neuville sur Oise, contre l’intéressée – Mme …, domiciliée …, 95000 Neuville sur Oise.

Il y un demi siècle, Martin Luther King a dit: "Une injustice commise quelque part est une menace pour la justice dans le monde entier." (5)

Puis, le philosophe Michel Villey a écrit: "L’oubli des fins caractérise la pensée moderne, qu’il s’agisse de la vérité, de la beauté, de la bonté ou de la justice." (6)

Ensuite, Kofi A. Annan – secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies – a dit: "Rien n’est plus important que de bâtir un monde dans lequel tous nos enfants auront la possibilité de réaliser pleinement leur potentiel et de grandir en bonne santé, dans la paix et dans la dignité." (7)

Plus récemment, Noam Chomsky – Professeur Emérite, Harvard University – a dit: "Il n’y a pas de meilleur indicateur de la santé morale d’une société que la façon dont elle traite les personnes les plus vulnérables, et rien n’est plus vulnérable ou de plus précieux que les enfants." (8)

2) – EXPOSE DES MOYENS

Il s’agit d’une remise en cause de l’intelligence substantielle et de l’intelligence matérielle de ladite ordonnance, plus précisément d’un recours en interprétation d’un jugement et en rectification d’erreur matérielle. Je me réserve le droit de signaler au Ministre de la Justice qu’il doit faire recours dans l’intérêt de la loi contre ladite ordonnance.

En effet,

- ladite ordonnance présente: – vice de forme
– erreur de droit
– violation de la loi

- ladite ordonnance est insuffisamment motivée
– défaut de réponse à des conclusions de l’intéressée
– défaut de base légale

- ladite ordonnance procède d’une appréciation erronée des circonstances de l’espèce

- ladite ordonnance méconnaît l’article 26 du Code de procédure civile

- ladite ordonnance est en violation de
– l’article 27 du Code de procédure civile
– l’article 1 de la loi 2008-496 (9)

- ladite ordonnance ést illégale car la règle de droit a été violée par fausse interprétation:
– dans ladite ordonnance
– l’intéressée avait déclaré: "la décision préjudicie à l’intérêt public", "la réhabilitation en cause engendre des dépenses publiques non négligeables"
– la défense avait déclaré: "l’intéressée ne démontre pas en quoi l’intérêt public serait menacé".

- ladite ordonnance méconnait le fait que
– d’une part – pour les travaux de la place du pont – le maire et ses conseillers ont décidé de retenir le contrat dont le prix était supérieur de plus de quarante mille € au prix minimum proposé par les entreprises ayant répondu à l’appel d’offre (10)
– d’autre part – pour la restauration des élèves à la cantine de l’Ecole Gustave Eiffel de Neuville sur Oise – le maire et ses conseillers, méconnaissant
– l’article 1 du Décret n° 2006-753 (11)
ont décidé de "retenir l’offre"… "en raison de son prix unitaire par repas" (12), en violation de:
– l’article L230-1 du Code rural (13)
– l’article L632-1 du Code rural
– l’article 1 et suivantes de la loi 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (14)
– l’article 53-I 1° du Code des marchés publics (15)
– l’article 3 de ladite Convention relative aux droits des l’enfant
– l’article 14 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (16)
– l’article 147 de la Loi 98-657 (17)

- il est dans mon intérêt que le maire n’utilise pas nos ressources pour l’étalement urbain et l’augmentation de la pollution, mais – d’abord et avant tout – pour subventionner, si nécéssaire, la restauration à la cantine, pour que nos enfants aient accés à un menu 100% bio.

- ladite ordonnance porte atteinte au principe d’égalité d’accès au service public, en violation de:
– l’article 2 de ladite Convention Internationale des droits de l’enfant.
En effet, si les élèves des écoles de Barjac, de Mouans Sartoux ou de Saint-Etienne ont acces à une alimentation 100% bio à la cantine de leur école (18),
alors tous les élèves de France doivent avoir acces à une alimentation 100% bio, y compris les élèves de l’école Gustave Eiffel de Neuville sur Oise.

- ladite ordonnance méconnait le fait que
– la défense avait écrit: "simple réhabilitation" (4), en contradiction avec le compte rendus du 7 mai 2010, dans lequel il est écrit "requalification" (19).
La seule apparition du mot "requalification" dans le Code de l’urbanisme est au Chapitre V, Article L325-1 (20).
– la défense avait écrit: "sans augmentation du nombre d’emplacements" (4), tandis ce que dans la Lettre d’information Association A.N.V. de septembre 2013, il est écrit "à l’inverse de l’objectif annonce par la commune" (21).
– sur la base d’une rumeur "lié à l’arrivé du Centre National de Conservation des Patrimoines" (22), le maire et ses conseillers ont décidé l’abbatage des dizaines de grands arbres dans la ZAC de Neuville 2, à proximité immédiate de la gare de Neuville-Université, "abattage quasi total pour un Louvre hypothétique" (21).

Le maire avait déjà rencontré – à de nombreuses reprises – l’opposition des nevillois à l’abattage d’arbres de la place du pont, y compris à travers:
– l’association "Neuville notre village" (23)
– les élèves de l’école Gustave Eiffel de Neuville sur Oise, qui ont appris par cœur – depuis des années – des chansons comme "Aux arbres citoyens!" de Yannick Noah ou des poésies comme "L’arbre" de Jacques Charpentreau (24).
– mon fils, qui – à l’âge de huit ans – a écrit un formulaire d’adhesion au "Club Action", adressé à ses camarades d’école, pour essayer de "défendre les tilleuls de la place du pont." (25)
– plusieurs e-mails envoyés au maire (26).

3) – ENNONCE DES CONCLUSIONS

Vu les articles R421-1 et R832-1 du code de justice administrative
les articles 4, 7, 26, 27, 29, 582, 583, 585, 586, 588 et 604 du Code de procédure civile
les articles L230-1et L632-1 du code rural
les articles L122-1-3, L122-1-4, L122-1-5, L122-1-8 et L112-1-9 du code de l’urbanisme
l’article 1 et suivants de la Charte de l’environnement de 2004 (27)
l’article L110-1 du code de l’environnement (28)
l’article 1 et suivantes de la loi 2009-967
l’article 1 de la loi 2010-874 (29)
l’article 2 et suivants de ladite Convention rélative aux droits de l’enfant
le Schéma Régional du Climat, de l’Air et de l’Énergie d’Île-de-France, arrêté le 14 décembre 2012 par le préfet de la région Île-de-France (30)
les articles 225-1 et 225-2 du Code pénal (31)

pour les motifs exposés ci dessus, je conclus à

- l’inéligibilité du maire et de ses conseillers pour les éléctions municipales de mars 2014.

- l’obligation du maire de Neuville sur Oise de demander des excuses publiques pour l’augmentation de la pollution, pour abattage illégal d’arbres de notre commune:
– verbalement: devant les élèves et le personnel de l’Ecole Gustave Eiffel de Neuville sur Oise
et
– par écrit – dans la publication de la mairie "Bien Être à Neuville-sur-Oise"
dans "Le canard enchainé"
et
dans un autre périodique central, de grande circulation

- l’obligation de la mairie de Neuville sur Oise d’adopter immédiatement un contrat de restauration incluant un menu 100% bio à la cantine de l’Ecole Gustave Eiffel de Neuville sur Oise,

- l’obligation d’introduction immédiate d’un menu 100% bio dans toutes les cantines scolaires de France et l’obligation du gouvernement de demander l’introduction – dans La Convention relative aux droits de l’enfant – du droit de l’enfant à une alimentation 100% bio.

R E F E R E N C E S :

(1) Article R421-1 du Code de justice administrative: "Sauf en matière de travaux publics"

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933

(2) http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716

(3) https://treaties.un.org/Pages/showDetails.aspx?objid=08000002800007fe

(4) Ordonnance N° 1300282 du 20 février 2013 du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, pièce jointe.

(5) http://www.quotationspage.com/quote/24974.html

(6) M.Villey , Réflexion sur la philosophie du droit, Paris, PUF 1995, p. 357

(7) http://www.humanium.org/en/universal-children-day/

(8) http://nuclear-news.net/2012/10/18/the-fukushima-childrens-lives-are-in-danger-urgent-petition-request/

(9) http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018877783

(10) Compte rendus du 15 juin 2012: http://www.neuville-sur-oise.fr/vie-municipale/les-comptes-rendus-des-conseils-municipaux/cat_view/54-comptes-rendus-des-conseils-municipaux/76-archives-annee-2012

(11) http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000788329&dateTexte=&categorieLien=id

(12) Compte rendus du 28 juin 2013

(13) http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367

(14) Loi 2009-967 du 3 août 2009: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020949548

(15) http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005627819&idArticle=LEGIARTI000006204345&dateTexte=&categorieLien=cid

(16) http://conventions.coe.int/treaty/fr/treaties/html/005.htm

(17) http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000206894&categorieLien=id

(18) http://alimentation.gouv.fr/manger-bio-cantine

http://www.barjac.fr/notre-choix-de-vie/nena.html

http://www.mouans-sartoux.net/enfance-education/menu-cantine

http://www.ouiaubiodansmacantine.fr/actualites/100-de-bio-a-mouans-sartoux-depuis-le-1er-janvier-2012/

http://www.consoglobe.com/100-produits-bio-cantines-saint-etienne-cg

(19) http://www.neuville-sur-oise.fr/vie-municipale/les-comptes-rendus-des-conseils-municipaux/cat_view/54-comptes-rendus-des-conseils-municipaux/69-archives-annee-2010

(20) http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075

(21) Lettre d’information Association A.N.V. de septembre 2013, pièce jointe.

(22) http://www.neuville-sur-oise.fr/publications/book/24-bien-etre-n95/3-2011

(23) A l’adresse: http://www.neuvillenotrevillage.fr/ il est écrit:
"Suite à nos Lettres d’information de mai, juin, juillet et septembre derniers (n’ayant donné lieu à aucun entretien avec notre Maire), nous tenons à développer quelque peu la question du coût des travaux prévus pour le « simple aménagement » de la place du Pont, question soulevée auprès de nous par de nombreux Neuvillois et de Neuvilloises.

Auparavant, nous souhaitons à nouveau remercier les 342 signataires de notre pétition (signatures obtenues en 10 jours) relative à la sauvegarde de 40 des 53 tilleuls de la place centrale de notre village.

Nous ajoutons que nous avons été et sommes également très sensibles aux marques d’intérêt et à vos nombreuses réactions positives suite à notre proposition d’aménagement de la place du Pont (mise en place d’un parking de délestage), permettant de :

a) Conserver l’ensemble de la végétation et conserver nos tilleuls
b) Faire de notre place de village un véritable lieu de rencontres et de festivités
c) Libérer notre place du village d’un parking géant et inadapté
d) Protéger et libérer la vue sur l’Oise et sur notre Pavillon d’Amour
e) Offrir aux Neuvillois(es) et notamment aux commerçants et leurs clients 90 places de parking.

Notre Maire ne semble nullement vouloir faire le moindre pas dans notre sens et persiste à vouloir lancer les travaux au mépris d’une part de vos 342 signatures obtenues
en 10 jours par la pétition de sauvegarde des tilleuls de la place du Pont et, d’autre part, dédaigne toujours nous rencontrer. Nous regrettons cette attitude de blocage et
d’obstination intentionnelle. Que pouvons-nous faire devant un tel barrage et un tel mutisme ? Présenter un projet de requalification que vous trouverez ci-inclus."

(24) "Aux arbres citoyens de Yannick Noah

Le ciment dans les plaines
Coule jusqu’aux montagnes
Poison dans les fontaines,
Dans nos campagnes

De cyclones en rafales
Notre histoire prend l’eau
Reste notre idéal
"Faire les beaux"

S’acheter de l’air en barre
Remplir la balance :
Quelques pétrodollars
Contre l’existence

De l’équateur aux pôles,
Ce poids sur nos épaules
De squatters éphémères…
Maintenant c’est plus drôle

Puisqu’il faut changer les choses
Aux arbres citoyens !
Il est grand temps qu’on propose
Un monde pour demain !

Aux arbres citoyens
Quelques baffes à prendre
La veille est pour demain
Des baffes à rendre

Faire tenir debout
Une armée de roseaux
Plus personne à genoux
Fait passer le mot

C’est vrai la terre est ronde
Mais qui viendra nous dire
Qu’elle l’est pour tout le monde…
Et les autres à venir…

Puisqu’il faut changer les choses
Aux arbres citoyens !
Il est grand temps qu’on propose
Un monde pour demain !

Plus le temps de savoir à qui la faute
De compter la chance ou les autres
Maintenant on se bat
Avec toi moi j’y crois
"

"
L’arbre de Jacques Charpentreau

Perdu au milieu de la ville,
L’arbre tout seul, à quoi sert-il ?

Les parkings, c’est pour stationner,
Les camions pour embouteiller,
Les motos pour pétarader,
Les vélos pour se faufiler.

L’arbre tout seul, à quoi sert-il ?

Les télés, c’est pour regarder,
Les transistors pour écouter,
Les murs pour la publicité,
Les magasins pour acheter.

L’arbre tout seul, à quoi sert-il ?

Les maisons, c’est pour habiter,
Les bétons pour embétonner,
Les néons pour illuminer,
Les feux rouges pour traverser.

L’arbre tout seul, à quoi sert-il ?

Les ascenseurs, c’est pour grimper,
Les Présidents, pour présider,
Les montres pour se dépêcher,
Les mercredis pour s’amuser.

L’arbre tout seul, à quoi sert-il ?

Il suffit de le demander
A l’oiseau qui chante à la cime.
"

(25) "Formulaire d’adhesion", pièce jointe.

(26) "> Message du 02/03/12 16:32
> De : affgenerales@neuville-sur-oise.fr
> A : …
> Objet : RE:

Bonjour Monsieur … et M…

J’ai bien reçu vos trois mails qui m’ont intéressé et étonné.
Pour bien vous expliquer mes réponses sur ces nombreux sujets et aussi comprendre vos motivations je souhaiterai dans un premier temps, vous recevoir en Mairie de préférence le samedi matin après avoir pris rendez-vous ou dans la semaine à votre convenance suivant mes disponibilités.
Bien cordialement,
P/Le Maire
Jacques FEYTE

De : …
> Envoyé : jeudi 1 mars 2012 14:08
> À : affgenerales@neuville-sur-oise fr
> Cc : …
> Objet :

Cher Monsieur le Maire, Re-re-bonjour,
>
> Permettez-moi de vous re-poser la question: Serait-il possible d’envisager le passage à l’agriculture 100% "bio" à Neuville? Cela permettrait de créer plusieurs emplois et pourrait permettre à la Direction de l’Ecole de Neuvile de proposer, aux parents d’élèves de cette école, une alimentation 100% bio pour leurs enfants.
>
> Permettez-moi d’ajouter, par ailleur, qu’il faudrait refaire l’aménagement du carrefour de la rue d’Eragny avec la D203.
> En effet, ceux qui rentrent, sur la D203, de Paris vers Neuville, quand ils tournent à gauche au "rond point" du dit carrefour, risquent de voir leurs voitures accrochées par les voitures qui continuent d’aller tout droit, sur la D203.
>
> L’aménagement actuel est aussi très dangereux pour les piétons: imaginez un malvoyant ou un vieux qui traverse la rue et qui se heurte contre le grillage métallique et qui tombe ensuite dans la rue, devant les voitures qui roulent à toute vitesse…
> Il faut, d’urgence, refaire l’aménagement de ce carrefour.
> Merci d’avance de votre compréhension.
>
> RSVP
>
> Veuillez agréer, Monsieur le Maire, l’expression de ma considération la plus distinguée.
"

(27) http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Constitution/Charte-de-l-environnement-de-2004

(28) http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220

(29) http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022521587&categorieLien=id

(30) http://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/schema-regional-du-climat-de-l-air-r507.html

(31) http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719
"

Merci!



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