Protection Juridique de Zal (non mais !)

Source : Wikipedia

À l'heure où la télécopie est le moyen de communication le plus banalisé qui soit, se pose le problème de sa force probatoire. En termes de droit, la télécopie ne constitue pas un écrit : elle ne peut donc avoir valeur de preuve aux yeux de la loi. Le régime Français de la preuve repose essentiellement sur « l'écrit », c'est-à-dire un original sur papier. Une télécopie constitue au mieux un « élément de preuve », un « indice », une « présomption », etc. Les arguments de contestation ne manquent pas, puisque les dates et heures de transmission, les mentions sur l'accusé de réception, le contenu même des documents sont autant d'éléments falsifiables.

Sur le principe, elle est admise comme élément de preuve, parmi d'autres, chaque fois qu'aucun formalisme particulier n'est exigé par la loi et lorsque les personnes en cause bénéficient de la liberté d'apporter la preuve de leurs échanges par tous les moyens.

C'est le cas lorsqu'il s'agit d'échanges commerciaux dont la valeur est inférieure à 5 000 FF, ou si les parties ont convenu de recourir à ce moyen d'échange d'informations. Ce n'est absolument plus le cas lorsque le droit impose un certain formalisme juridique : procès-verbaux d'assemblée, documents comptables, documents officiels, contrats…

Par ailleurs, si le Code Civil admet dans certains cas la possibilité de produire une simple « copie » de l'original, il exige que celle-ci soit « non seulement fidèle, mais aussi durable ». Sera réputée durable « toute reproduction indélébile de l'original qui entraîne une modification irréversible du support » (Article 1348 du Code Civil). La précarité de l'impression thermique constitue donc en soi un obstacle à l'admission de la preuve par télécopie. Ceci est moins évident avec les technologies d'impression sur papier normal (laser ou jet d'encre).

Tant que les terminaux eux-mêmes établiront les certificats d'émission et de réception, sans certification par un central extérieur « tiers », la télécopie n'aura pas la force probatoire du télex.

Publié par les diablotintines - Une Fille - Mika - Zal - uusulu