Le Médiateur de la République Jean-Paul Delevoye a rendu publiques lundi des propositions de réforme du Pacte civil de solidarité, 10 ans après le vote de la loi de 1999 qui a institué le Pacs. Le Médiateur propose de
- reconnaître en France les pacs conclus à l'étranger.
- étendre le bénéfice du capital décès au partenaire lié à un fonctionnaire par un Pacs. Actuellement, le partenaire d'un fonctionnaire d'Etat décédé se voit refuser le paiement du capital décès alors que peut en bénéficier tout pacsé à un salarié relevant du régime général de la Sécurité sociale ou à un fonctionnaire territorial.
- réintroduire le droit au congé de quatre jours accordé aux salariés pour la conclusion d'un Pacs. Cette mesure figurait dans la loi de 1999 et avait été supprimée en 2007.
- ouvrir le droit à pension de réversion aux partenaires pacsés depuis deux ans.
L'UMP s'était, dans sa grande majorité, opposée au Pacs en 1999, grâce à la pression exercée. Cette pression ayant été abandonnée, et même, ayant été remplacée par les lobbys gays, l'UMP suit la dérive ambiante et compte aligner les droits du Pacs sur ceux du mariage.
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