La justice chypriote grecque doit s'appliquer dans la partie occupée par les Turcs

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28 avril 2009

La justice chypriote grecque doit s'appliquer dans la partie occupée par les Turcs

En 2005, un tribunal de Nicosie a condamné un couple de Britanniques à démolir leur villa édifiée sur un terrain acheté à des Turcs dans le nord de l'île de Chypre. Le tribunal avait également ordonné la restitution du terrain au propriétaire d'origine, un Chypriote grec, Meledis Apostolides, et le versement rétroactif des loyers, avec intérêts, ainsi que d'autres indemnités. Pour faire exécuter le jugement, M. Apostolides, qui avait dû abandonner son terrain lors de l'occupation de la partie nord de l'île par les Turcs en 1974, a porté l'affaire devant la justice britannique. Dans un premier temps, celle-ci a donné raison au couple, au motif que la législation européenne ne pouvait s'appliquer à au nord de l'île. Si toute l'île de Chypre est officiellement entrée dans l'UE en 2004, l'application de l'ensemble de la législation européenne (" acquis communautaire") est suspendue dans la partie nord. En appel, la justice britannique a renvoyé l'affaire devant la Cour européenne de justice.

Dans un arrêt très attendu publié aujourd'hui et qui pourrait faire jurisprudence (texte intégral), la Cour européenne de Justice a estimé que, même si le gouvernement chypriote grec ne contrôle plus la partie nord de l'île, les jugements rendus par la justice chypriote grecque devaient être appliqués :

" La suspension de l'application de l'acquis communautaire dans les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de cet État membre n'exerce pas un contrôle effectif [...] ne s'oppose pas à l'application du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, à une décision rendue par une juridiction chypriote siégeant dans la zone de l'île effectivement contrôlée par le gouvernement chypriote, mais concernant un immeuble sis dans lesdites zones.

L'article 35, paragraphe 1, du règlement n° 44/2001 n'autorise pas une juridiction d'un État membre à refuser la reconnaissance ou l'exécution d'une décision rendue par les juridictions d'un autre État membre concernant un immeuble sis dans une zone de ce dernier État sur laquelle le gouvernement de celui-ci n'exerce pas un contrôle effectif."

Aucun Etat ne reconnaît l'existence de la République turque de Chypre du Nord, à l'exception de la Turquie. Environ 170.000 Chypriotes-grecs ont été expulsés du Nord en 1974.

Michel Janva

Posté le 28 avril 2009 à 11h42 par Michel Janva | Catégorie(s): Pays : Turquie

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