Christian Vanneste répond aux évêques

Suite au communiqué de certains évêques de France demandant "l'ouverture d'un débat avec les élus" au sujet de la suspicion entourant les bénévoles qui aident les sans-papiers et rappellant que "la fraternité" est "un principe de la République", Christian Vanneste leur répond sur son blog :

"Vous le savez sans doute, le délit « d’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers » d’un étranger en France, dénommé « délit de solidarité » (...) est prévu à l’article L. 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Ce délit vise « toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d’un étranger en France ».

Il ne s’agit donc pas, au sens strict, de poursuivre l’aide à une personne mais le fait de faciliter son entrée, sa circulation ou son séjour sur le sol français en méconnaissance des règles applicables. Or, lorsque l’on facilite l’entrée, la circulation ou le séjour d’un étranger en situation irrégulière, on ne se situe pas dans le cadre d’une aide ponctuelle ou circonstancielle à personne, on est dans la violation délibérée d’un cadre juridique. Les lois pénales sont d’interprétation stricte (...)

Pour conclure, toute personne, particulier, bénévole, association, qui s’est limitée à accueillir, accompagner, héberger des clandestins en situation de détresse, n’est donc pas concernée par ce délit. En 65 années d’application de cette loi, personne en France n’a jamais été condamné pour avoir seulement accueilli, accompagné ou hébergé un étranger en situation irrégulière (...)

Beaucoup de bruit pour rien ? On aimerait en tout cas entendre beaucoup plus toutes ces personnalités sur d’autres sujets comme notamment l’écologie humaine…"

Les explications très techniques que donne Christian Vanneste sur "les dispositions de l’article L. 622-1 [qui] doivent être lues avec d’autres dispositions du code, en particulier avec les immunités prévues par l’article L. 622-4" montrent que, si le Droit Canon est complexe et affaire de spécialistes, les lois de la république le sont parfois tout autant !