Le Conseil constitutionnel a censuré les deux points clés de cette loi, la rendant inapplicable :
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La haute autorité ne peut avoir autorité pour sanctionner un internaute et donc de lui couper l'accès à internet, considéré comme un droit fondamental.
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La présomption de culpabilité : l'internaute était par la loi, considéré comme fautif dès que son adresse IP était identifiée comme source de téléchargement.