10 ans de PACS : les couples pacsés ont toujours moins de droit que les mariés

Au fil des ans, les avantages des couples pacsés se sont rapprochés de ceux unis par le mariage, mais ce dernier reste plus avantageux en cas de décès et pour les personnes ayant des enfants.

Du point de vue des impôts, le régime est le même dans les deux cas: le couple remplit une déclaration commune, ce qui lui permet de bénéficier d’une imposition moins lourde. Autre point commun, si une des deux personnes ne bénéficie pas d’une assurance maladie ou décès, elle est couverte par celle de son conjoint.
Des différences de taille subsistent toutefois. Le mariage induit des obligations plus importantes entre les époux qu’un Pacs et elles sont clairement définies (devoir légal de secours et d’assistance, solidarité des dettes ménagères ou contractées pour l’éducation des enfants, etc).

Un couple qui conclut un Pacs sera soumis automatiquement au régime de séparation de biens, tandis que c’est celui de la communauté qui s’applique aux mariés. Un moyen de remédier à cela est de conclure un contrat spécifique, explique Barbara Thomas-David, notaire.
Des gens pacsés pourront ainsi opter pour l’indivision concernant les biens qu’ils vont acheter quand ils vivront ensemble, détaille-t-elle.
En cas de décès, le régime du mariage reste plus avantageux. Le survivant hérite en effet automatiquement des biens, sans payer de droits de succession.
Les personnes pacsées, elles, doivent rédiger un testament pour hériter. Dans ce cas, depuis 2007, elles sont aussi exonérées des droits de succession.

Autre point important à prendre en compte, les enfants sont privilégiés sur le survivant dans le cas d’un Pacs et touchent une part fixe de l’héritage.
En cas de mariage en revanche, le survivant peut bénéficier de l’usufruit sur tout ou partie des biens hérités, explique Barbara Thomas-David.
De plus, les gens mariés peuvent toucher une pension de réversion en cas de décès d’un des deux conjoints, ce qui n’est pas le cas pour les pacsés.
Une différence majeure subsiste aussi pour le droit à l’adoption, qui reste uniquement ouvert aux couples mariés. Pour les gens pacsés, seul l’un des deux pourra devenir le parent de l’enfant adopté.

Source Nouvelobs.com