Droit d’être accueilli dans une école maternelle ou classe enfantine (art.
L.113-1 du Code de l’éducation)
6 ans
Droit et obligation de scolarisation (art. L131-5 du Code civil)
8 ans
Fin de l’autorisation de circulation à vélo sur les trottoirs piétonniers (art.
R 412-34 du Code de la route)
9 ans
Éligibilité (de 9 ans à 25 ans) au conseil d’enfant et de jeune d’une
collectivité locale : conseil municipal d’enfant, conseil départemental ou
régional d’enfant. Ces conseils facultatifs et consultatifs constituent un
moyen d’expression auprès des élus politiques et un mode d’apprentissage à la
citoyenneté