Quelles formalités doit-on suivre pour poser une clôture

Clôturer votre propriété, votre jardin

Au préalable, il faut vous assurer des points suivants:

• Votre terrain est-il situé dans une zone faisant l'objet d'une protection spécifique ?
• Votre municipalité a-t-elle fixé des règles particulières ?
• Votre mur ou clôture peut-il faire plus de 2 mètres de haut ?

Dans ces 3 cas, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable.
Dans certains cas, la plan local d'urbanisme (PLU) exige une hauteur maximale ou minimale, un type de matériaux ou de couleur d'enduit.

• Vous êtes en secteur sauvegardé - près d'un monument historique - en site inscrit ou classé,

Dans ce cas une déclaration en mairie s'impose quel que soit le type de clôture envisagé (grillage, palissade, mur, haie,…).

• Le règlement interne d'un lotissement peut aussi imposer ses propres règles et contraintes.

En dehors des points particuliers énumérés ci dessus, vous n'êtes tenu à aucune formalité administrative, mais mieux vaut vous renseigner en Mairie ou auprès du syndic qui gère votre lotissement.