TOUS LES JOURS, TOUTE L’INFO
Contraception
L'accès à l'IVG et à la contraception restent "des avancées fragiles"
Par LEXPRESS.fr avec AFP, publié le 02/02/2010 à 08:35 - mis à jour le 02/02/2010 à 10:10
Trente-cinq après la loi Veil, un rapport estime que l'accès à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) et à la contraception est encore compliqué. La France compte plus de 200 000 IVG par an.
AFP/Archives/Mychele Daniau
Plaquette de pilules contraceptives posée au chevet d'un lit
La loi Veil, légalisant l'avortement, a beau avoir 35 ans, la contraception et l'interruption volontaire de grossesse (IVG) n'ont pas encore atteint l'âge adulte.
Dans un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas), qui doit être remis mardi à la ministre de la Santé, Roselyne Bachelot, il est recommandé de renforcer la prévention, en particulier en direction des plus jeunes.
Moins d'établissement pratiquant l'IVG
Pour l'Igas, si "la prise en charge de l'IVG a marqué des progrès réels" depuis la loi de 2001 -qui a porté son délai légal de dix à douze semaines et qui était censée faciliter l'accès à l'avortement et à la contraception- ces avancées "demeurent fragiles".
Mesures
Roselyne Bachelot a indiqué vendredi qu'elle préparait des mesures pour garantir un égal accès à l'avortement sur le territoire et promis une consultation médicale gratuite et anonyme pour les mineures. Elle a par ailleurs indiqué que le gouvernement allait augmenter de 10% la rémunération pour les établissements pratiquant l'IVG.
Le rapport relève "la situation paradoxale" de la France, qui cumule un taux de natalité très élevé, un taux de diffusion de la contraception "parmi les plus élevés au monde" et un taux d'IVG qui "reste à un niveau relativement important".
Parmi les carences, le rapport déplore par exemple que "les IVG tardives ne (soient) pas prises en charge partout".
Quant aux délais, s'il se sont améliorés "dans l'ensemble" pour se rapprocher des 5 jours, il persiste des "goulots d'étranglement dans certaines zones de fortes demandes", notamment les grandes villes.
Le rapport note aussi que le nombre d'établissements pratiquant l'IVG est passé de 729 en 2000 à 639 en 2006, réduisant de fait le choix quant aux méthodes d'IVG (par médicaments ou par voie chirurgicale). "Peu attractive" financièrement pour les personnels de santé, l'IVG chirurgicale est de moins en moins pratiquée, note l'Igas, qui regrette un recours trop fréquent à l'IVG médicamenteuse.
72% de avortées étaient sous contraceptif
Côté prévention, le rapport relève un "niveau préoccupant" d'échecs des moyens de contraception et rappelle que 72% des IVG sont réalisées sur des femmes qui étaient sous contraception.
"Ces échecs reflètent une inadéquation des méthodes et pratiques contraceptives", poursuit l'Igas, qui juge que la diversification des modes de vie, l'évolution des relations de couple "ne sont pas suffisamment prises en compte" au moment de la prescription.
Alors que la France se caractérise par un recours particulièrement élevé à la pilule, on pourrait "promouvoir les méthodes moins sujettes aux problèmes d'observance", comme le stérilet.
Quant aux jeunes, bien que la loi leur garantisse un accès autonome à la contraception, "ce droit leur est dénié dans les faits", puisque les ados doivent présenter la Carte vitale de leurs parents pour se faire rembourser.
Pilule trop chère
Bien que facilité, le recours à la "pilule du lendemain" est "trop faible pour entraîner une diminution du nombre d'avortements", note aussi l'Igas.
Plus largement, le coût de la contraception est souvent trop élevé, pouvant aller jusqu'à 175 euros annuels pour un timbre contraceptif hebdomadaire.
L'accessibilité aux centres de planification familiale demeure en outre "limitée" et l'Education nationale ne joue pas suffisamment son rôle en matière d'éducation sexuelle, ce qui constitue pourtant une obligation légale depuis 2001.
L'Igas prône aussi des "campagnes de communication sur la contraception" plus fréquentes, constatant que cette information n'est pas ressentie comme "une priorité" dans les quartiers difficiles mais aussi dans le monde rural.
Chronologie
35 ans d'IVG
publié le 14/12/2009 à 00:00 - mis à jour le 14/12/2009 à 18:45
28 décembre 1967 :loi Neuwirth. Elle libéralise la régulation des naissances, et légalise ainsi l'utilisation de la pilule contraceptive.
24 avril 1972 : décret sur la création des établissements d'information, de consultation et de conseil familial et mise en place des premiers centres de planification et d'éducation familiale.
4 décembre 1974 : loi sur le remboursement des contraceptifs par la Sécurité sociale.
17 janvier 1975 : loi sur l'IVG, dite loi Veil, qui légalise l'interruption volontaire de grossesse. Cette loi fixe un cadre précis à l?application de cette intervention : un délai légal de 10 semaines de grossesse au delà duquel l?IVG ne peut plus être pratiquée légalement en France, et, pour les mineurs, l?exigence d?une autorisation parentale. On estime qu'en 1974, le nombre d'avortements pratiqués en France se situait autour de 250 000.
1980 : mise au point de la pilule abortive RU 486 par le Pr Etienne-Emile Baulieu.
31 décembre 1982 : vote de la loi Roudy. Elle autorise le remboursement de l'IVG par la Sécurité sociale.
28 décembre 1988 : un arrêté légalise la distribution du RU 486.
1993 : loi Neiertz, qui prévoit des peines d'amende et d'emprisonnement pour le délit "d'entrave à l'IVG".
1995 :le rapport Blayo estime le nombre d'IVG à 200 000, dont 160 000 déclarés.
1er juin 1999 :le NorLevo, médicament permettant une contraception d'urgence, appelé aussi "pilule du lendemain" est en vente libre dans les pharmacies. Une circulaire signée par Ségolène Royal et datée du 6 février 2000, prévoit sa délivrance, aux mineures, sans prescription médicale ou autorisation parentale, notamment dans les établissements scolaires. Le Conseil d?Etat juge, le 30 juin 2000, que cette délivrance est "contraire à la législation en vigueur".
30 mai 2001 : le Parlement adopte le projet de loi de Martine Aubry allongeant de 10 à 12 semaines le délai légal de l'interruption volontaire de grossesse.
2004 : revalorisation des forfaits relatifs à l'IVG et mise en place de l'IVG médicamenteuse à domicile.
Septembre 2007 : face au nombre élevé d'IVG, le ministère de la Santé lance une campagne de sensibilisation pour faire baisser le nombre des avortements.
29 octobre 2008 : la vice-présidente de la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes dresse un état des lieux alarmant, à l'occasion de la présentation de son rapport sur le suivi des lois relatives à l'IVG, sur l'accès des femmes à l'avortement.
Mai 2009 : le Planning familial est autorisé à faire des IVG médicamenteuses.Le décret autorisant les centres de planification et centres de santé à réaliser ces avortements est publié plus d'un an après l'adoption de la loi, le 1er janvier 2008.
16 juillet 2009 : le Conseil constitutionnel se prononce contre la délivrance du RU 486 par les sages-femmes, une disposition contenue dans la loi "Hôpital, patients, santé, territoires" otée en juin.