quelques propositions fiscales pour le programme partagé

L’élaboration du programme partagé de gouvernement du Front de Gauche est en chantier. Chaque formation membre a travaillé sur ce programme qui est - jusqu'à présent - composé de 6 chapitres : Refondation républicaine des institutions et de la société - Partager les richesses - La planification écologique - Sortir du traité de Lisbonne - Faire la paix.

Des forums publics ont lieu sur le territoire et un site internet a été crée pour permettre aux citoyens (clic) de s'exprimer et surtout d'apporter leur-s propre-s proposition-s.

Aussi, allons-nous apporter les nôtres...

Le chapitre "Partager les richesses" a retenu notre attention, en particulier son dernier volet intitulé "la révolution fiscale" parce que le 2ème point "Mener la guerre aux fuyards", avait été, en partie, abordé dans un billet du bloug ^[1].

En guise d'introduction, quelques données sont rappelées pour mesurer l'importance de l'enjeu :

«La fraude fiscale représente une perte de 40 à 50 milliards de recettes pour l'Etat selon la Cour des comptes, soit un quart de son budget. Elle est principalement le fait des hauts revenus et des entreprises. (...)»

Un gouvernement front de gauche devra inventer un arsenal législatif et réglementaire pour limiter la fraude fiscal.

Ainsi, au point intitulé Tarir les sources de l'évasion fiscale, le programme prévoit cette disposition :

«Interdire la domiciliation fiscale des particuliers dans les paradis fiscaux et zones de dumping fiscal ».

Si cette disposition est limpide, elle n'en pas moins incomplète puisqu'elle ne précise pas les sanctions prévues à l'encontre des délinquants fiscaux qui ne la respecteront pas.

Aussi, entre les deux premiers alinéas du point 1 précité (entre «Interdire la domiciliation fiscale...» et «Interdire aux banques...»), proposons-nous l'ajout de mesures suffisamment justes, réalistes et dissuasives qui seraient appliquées en cas d'évasion fiscale avérée :

«Tout citoyen coupable d'évasion fiscale - qui a élu domicile dans un pays étranger à des fins de ne plus payer l'impôt sur le revenu en France - s'expose aux mesures suivantes :

• a: perte définitive de la propriété de l'ensemble de ses biens matériels et immatériels domiciliés sur le territoire français, au profit de l'État.

• b: annulation des transactions réalisées au cours 24 mois précédents à des fins de contournement de la mesure prévue au point a susvisé.

• c: paiement d'un droit de domiciliation en France . Ce droit concerne les évadés fiscaux qui désirent revenir s'établir en France. Le montant sera au moins égal à la somme totale en euros constants des impôts sur le revenu qui auraient été acquittés si l'intéressé n'avait pas quitté le territoire national.

• d: paiement d'une taxe annuelle forfaitaire pour résider à titre provisoire sur le territoire nationale. Son montant est équivalent en euros constants à 50 % du dernier impôt sur le revenu acquitté par l'intéressé. A l'issue de deux mois de résidence en France, le bénéficiaire doit quitter le territoire nationale ou acquitter le droit de domiciliation prévu à l'alinéa précédent au point c précité.»

A suivre...

Si vous aussi, vous avez des suggestions, n'hésitez pas, proposez, participez...

Notes

[1] exil fiscal & fraude aux prix de transfert