Le prix des livres numériques réglementé en France

PLAN DU SITE Recherche par tags (mots-clés) Recherche d'évènements (agenda) Le Sénat français a adopté le 29 mars 2011 la proposition de loi relative au prix du livre numérique, selon laquelle l’éditeur doit fixer un prix de vente pour chaque offre commerciale à tout acheteur situé en France, lorsqu’il s'agit d'une "œuvre de l’esprit créée par un ou plusieurs auteurs et qu’il est à la fois commercialisé sous sa forme numérique et publié sous forme imprimée ou qu’il est, par son contenu et sa composition, susceptible de l’être, nonobstant les éléments accessoires propres à l’édition numérique". En outre, "la rémunération de l’auteur au titre de l’exploitation numérique est fixée en tenant compte de l’économie générée, pour l’éditeur, par le recours à l’édition numérique".
Les personnes vendant des livres numériques seront tenues de respecter le prix fixé par l’éditeur, quel que soit le canal de vente utilisé.
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