Le peuple de l'Etat de New York contre
Dominique Strauss-Kahn (M62).
Le détective Steven Lane, matricule 03295 de la brigade de détectives de l'Unité spéciale de Manhattan, constate ce qui suit.
Le 14 mai 2011, à environ midi, à l'adresse 44W 44th Street, dans le comté et l'Etat de New-York, la plaignante a déposé plainte sur les chefs d'accusation de :
- acte sexuel criminel du premier degré (deux chefs)
- tentative de viol au premier degré (un chef)
- abus sexuel au premier degré (un chef)
- séquestration au deuxième degré (un chef)
- abus sexuel au troisième degré (un chef)
- attouchements (un chef)
L'accusé a tenté d'avoir, par la force, une relation sexuelle anale et orale avec une autre personne ; l'accusé a tenté d'avoir des rapports vaginaux avec une autre personne ; l'accusé a forcé une autre personne à un contact sexuel ; l'accusé a séquestré une autre personne : l'accusé a obligé une autre personne à un contact sexuel sans le consentement de cette dernière ; l'accusé a de façon intentionnelle et sans raison légitime touché les parties sexuelles et autres parties intimes d'une autre personne dans le but d'avilir une autre personne et d'abuser d'elle, et dans le but d'assouvir le désir sexuel de l'accusé.
Ces attaques ont été commises dans les circonstances suivantes : le soussigné constate que le soussigné a été informé par une personne connue des services du procureur que l'accusé a…
- fermé la porte du lieu cité ci-dessus et et empêché la plaignante de quitter le lieu
- a saisi les seins de la plaignante sans son consentement
- a essayé retirer le collant de la plaignante et de toucher son sexe
- a fait entrer en contact son pénis avec la bouche de la plaignante à deux reprises
- est parvenu à réaliser les actes ci-dessus en utilisant la force physique
Source
LEMONDE.FR | 16.05.11 | 21h29 • Mis à jour le 16.05.11 | 21h34
Dominique Strauss-Kahn, le 16 mai 2011, à la cour criminelle de Manhattan.Bloomberg TV
Deux jours à peine après l'arrestation de Dominique Strauss-Kahn pour agression sexuelle, tentative de viol et séquestration à New York sur une femme de chambre d'un hôtel de New York, c'est un premier coup dur pour la défense du patron du Fonds monétaire international (FMI) : la juge Melissa Jackson, refusant de le libérer, a ordonné, lundi 16 mai, son incarcération.
Mais comme l'a souligné Benjamin Brafman, l'un de ses avocats, lors de l'audience qui s'est tenue au tribunal pénal, "cette bataille ne fait que commencer" : Dominique Strauss-Kahn vient tout juste de vivre le premier acte d'un long processus judiciaire.
- Le Grand Jury, la "chambre d'accusation"
Dans la juridiction de l'Etat de New York, où est jugée l'affaire, l'intervention du Grand Jury est la prochaine étape. Celui-ci, composé de seize à vingt-trois grand jurés tirés au sort parmi les électeurs de l'État de New York, est chargé d'examiner les éléments de preuves. S'il estime celles-ci suffisantes, c'est lui qui décide de l'inculpation formelle du suspect.
Le Grand Jury se réunit en secret et en l'absence d'un juge. Il peut entendre le témoignage de la victime en présence de l'avocat de la défense si celui-ci le demande, mais sans qu'il ait la possibilité d'intervenir. De même, l'accusé peut témoigner, mais son avocat ne peut intervenir.
Dans le cas de DSK, le Grand Jury qui devra statuer est probablement déjà en activité, explique Anthony Barkow, directeur du Centre d'étude de l'application du droit criminal à la faculté de droit de l'université de New York. Car un Grand Jury n'est pas convoqué à chaque nouvelle affaire. Pour le juriste, la décision de garder M. Strauss-Kahn en détention durant cette phase n'a rien d'étonnant. "Dans un cas ordinaire, il n'est pas choquant du tout qu'il soit décidé de maintenir la personne en détention, indique-t-il. D'abord parce que le crime évoqué est très sérieux, et ensuite, parce que, étant donné les circonstances, le risque de le voir prendre la fuite est sérieux".
- La longue route vers le procès
Si le Grand Jury décide d'inculper formellement M. Strauss-Kahn, ce qui paraît très probable, celui-ci comparaîtra une première fois devant la Cour suprême de l'Etat de New York pour se faire signifier officiellement son inculpation. Une audience qui a déjà été fixée au 20 mai.
Un juge, différent de celui qui s'est prononcé contre la libération provisoire de DSK lors de l'audience préliminaire de lundi, est alors nommé pour suivre l'affaire. Sa première tâche consiste à constituer le jury qui prononcera ou non la culpabilité de DSK lors d'un problable prochain procès.
La tâche est plus fastidieuse qu'il n'y paraît : les douze jurés (plus deux suppléants), théoriquement désignés par tirage au sort, font en réalité l'objet d'une sélection a posteriori par les deux parties. "Chaque avocat peut récuser des jurés. Par exemple, si je suis l'avocat de DSK, je n'ai pas envie d'avoir un républicain hostile aux grandes institutions internationales, ou une femme qui risque de s'identifier avec la victime", explique Anne Deysine, professeur à l'université Paris Ouest-Nanterre et auteure de La Justice aux Etats-Unis, dans la collection Que sais-je ?
Pendant ce temps, l'instruction suit son cours, menée par le procureur, chargé avec l'aide de la police d'assembler les éléments de preuves. Il a l'obligation de communiquer les pièces collectées à la défense, qui se met elle-même en quête des preuves et témoignages pouvant lui être utiles. "De même que le procureur cherche des éléments à charge, l'avocat de la défense cherche des éléments à décharge. C'est une procédure accusatoire, qui repose sur l'égalité des deux parties", explique Anne Deysine.
A tout moment, Dominique Strauss-Kahn a enfin la possibilité d'interrompre ce processus par le "plaider-coupable", un dispositif qui permet à la défense de couper court aux poursuites en passant un accord avec l'accusation.
- Le procès, moment décisif
Difficile de savoir dans ces conditions à quelle date commencerait un éventuel procès. Selon Anthony Barkow, il peut s'écouler des mois. Le calendrier est fixé par le juge. Dans cette affaire, il pourrait agir dans le sens d'un dénouement rapide. Le magistrat n'est certes pas sensible au calendrier politique français, explique Me Christopher Mesnooh, avocat au barreau de Paris et de New York, "mais il n'est [probablement] pas insensible à l'identité du suspect, au fait qu'au niveau économique, cela peut poser problème". En outre, rappelle-t-il, "ce n'est pas une affaire horriblement compliquée, ce n'est pas un crime financier avec des milliers de pages de dossier".
Une chose est sûre : le chef du FMI risque gros. Les sept chefs d'accusation énoncés à l'encontre de Dominique Strauss-Kahn par la justice américaine lui font encourir des peines de prison pouvant aller jusqu'à 74 ans et trois mois au total. "Les peines sont cumulables aux Etats-Unis", décrypte Anne Deysine. "Mais elles peuvent beaucoup varier : il y a tout un barème qui prend en compte la gravité des violences, les antécédents..."
Le document détaillant les chefs d'accusation à l'encontre de DSK, traduit par Rue89, mentionne deux accusations de crime sexuel au premier degré, tentative de viol au premier degré, agression sexuelle au premier degré, séquestration au second degré, agression sexuelle au troisième degré et attouchements non consentis.
Au cours de l'audience préliminaire, l'avocat de Dominique Strauss-Kahn, Benjamin Brafman a affirmé que son client revendiquait une "ligne de défense forte" et qu'il était "tout à fait probable qu'il soit innocenté en fin de compte". Il lui reste à convaincre les douze membres du jury en cas de tenue d'un procès.
Marion Solletty et Thomas Baïetto