Dans cette optique, il nous appartient d’évoquer les dispositions de l’article L211-10 qui ont été modifiées par la fameuse Loi n°2003-706 du 1 Août 2003. Il en ressort "qu’à l’occasion de sa première correspondance avec la victime, l’assureur est tenu, à peine de nullité relative de la transaction qui pourrait intervenir, d’informer la victime qu’elle peut obtenir de sa part, sur simple demande, la copie du procès-verbal d’enquête de police ou de gendarmerie et de lui rappeler qu’elle peut à son libre choix se faire assister d’un avocat et, en cas d’examen médical, d’un médecin". Dès lors, nous percevons parfaitement la volonté du Législateur à travers cet article du Code des Assurances. Il entend assurer une protection absolue de la victime qui est évidemment en état de faiblesse comparativement à la grandeur des compagnies d’assurance. En outre, le Législateur peut se permettre d’imposer de nombreuses contraintes aux assureurs en matière d’assurance automobile parce que son caractère obligatoire est une source de revenus considérable pour eux. Ainsi en contrepartie de cette rente assez impressionnante, les assureurs se soumettent volontiers aux exigences étatiques.
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