Comment porter plainte ?

Publié le 15 juin 2011 par Blogodroit @blogodroit
Si vous vous estimez victime d'une infraction, la première chose que vous devez entreprendre est de déposer une plainte formelle.

L'action ne doit pas être prescrite


Il existe trois types d'infractions dont l'action en justice se prescrit au bout d'un certain délai, c'est-à-dire que vous ne pouvez plus agir contre l'auteur présumé des faits : les contraventions (1 an), les délits (3 ans) et les crimes (10 ans). Cela dit, il est rare en pratique qu'une action soit prescrite en ces termes exacts (les règles applicables en la matière sont extrêmement nombreuses), il n'est donc pas forcément utile de tenir compte de ces délais lors du dépôt de votre plainte et c'est pourquoi il est recommandé dans ce genre de situation de consulter un avocat spécialisé.
Cela dit, rien ne vous empêche (et je vous le conseille) de procéder vous-même à la vérification de ces quelques étapes, ne serait-ce que pour que vous compreniez les rouages de la machine judiciaire.

A qui adresser ma plainte ?


Le Procureur de la République est compétent pour connaître des plaintes déposées par les justiciables. Il est également possible d'aller à la gendarmerie.
Cette seconde option est utile afin de laisser les gendarmes procéder à une relecture ainsi qu'une requalification de l'infraction. Ils se chargeront également de transmettre la lettre au procureur.
Par exemple : "j'ai été frappé, blessé et n'ai pas pu travaillé pendant 10 jours" deviendra juridiquement "j'ai été victime de violences volontaires ayant entraîné une interruption totale de travail supérieure à 8 jours").
Si vous ne consultez ni un avocat ni un juriste, n'hésitez donc pas à vous rendre à la gendarmerie.

Modèle de lettre-type adressée au Procureur de la République


Vos prénom et nom Votre adresse Votre numéro de téléphone Le lieu et la date
Madame, Monsieur le Procureur de la République,
J'ai l'honneur d'attirer votre attention sur les faits suivants : (c'est ici que vous expliquez de quoi vous avez été victime. Exposez les faits constatés en indiquant le plus de détails possibles. Précisez le lieu et la date auxquels les faits se sont produits, la présence éventuelle de témoins ainsi que leurs coordonnées le cas échéant etc.).
En conséquence, je porte plainte contre : (indiquez ici l'identité de la personne physique ou  bien du représentant de la personne morale que vous estimez être l'auteur des faits) demeurant à (coordonnées de l'auteur présumé des faits) (ou) contre X (on porte plainte contre X lorsqu'on ne connaît pas l'auteur ou bien qu'on a un doute sur son identité) pour (expliquez de quel type d'infraction vous vous estimez victime).
Vous remerciant de bien vouloir m'informer des suites que vous donnerez à cette affaire, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Procureur de la République, l'expression de ma respectueuse considération.
Datez et signez

Joignez des éléments de preuve à votre lettre


Si vous en avez, joignez à votre plainte tous documents utiles permettant de prouver l'infraction. Idéalement, numérotez-les et, lorsque vous les citez, précisez entre parenthèses le numéro correspondant en respectant l'ordre de numérotation.
Vous enverrez la lettre avec accusé de réception.
Source : articles 7 à 9 du code de procédure pénale.