Les périodes de soldes
Les soldes saisonniers peuvent durer jusqu'à deux fois 5 semaines au maximum dans l'année (soldes d'hiver et soldes d'été). Les dates des soldes sont fixées par décret.
A cela s'ajoute une autre période de soldes qui doit s'achever au plus tard un mois avant le début des soldes saisonniers : soit une seule période d'une durée de 2 semaines maximum soit deux périodes d'une durée d'une semaine maximum.
Les prix des produits soldés
Les commerçants doivent indiquer le prix de référence sur lequel ils appliquent une réduction ainsi que le nouveau prix du produit. Ce n'est pas obligatoire lorsque le taux appliqué est uniforme aux marchandises proposées : dans ce cas là le rabais est effectué en caisse (par exemple : -20% sur l'ensemble d'une lingerie).
La mention "soldes" est bien entendu obligatoire afin que vous puissiez clairement identifier quels sont les produits soldés ou non. Les réductions portent généralement sur la période des soldes, mais il est également possible que les commerçants pratiquent des prix réduits "jusqu'à épuisement des stocks".
La qualité des produits soldés
Peu de gens le savent réellement mais les indications portant sur les produits soldés du genre "ni repris, ni échangé, ni remboursé" sont totalement illégales.
En effet, tout article soldé doit vous faire bénéficier des mêmes garanties que vous offrirait l'achat de tout autre produit, notamment en terme de service après-vente ou bien de garantie des vices cachés (défauts non apparents lors de l'achat).
Source : article L. 310-3 du Code de commerce et articles D. 310-15-2 et D 310-15-3 du Code de commerce
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