Censure du Conseil de l'Europe sur la Hongrie

Communiqué de presse de Strasbourg, 12/01/2012 – « La Hongrie a apporté des modifications majeures à sa législation après une consultation publique minimale et sans prendre suffisamment en compte les principes essentiels des droits de l'homme. Des décisions récentes portant atteinte à l’indépendance du pouvoir judiciaire, à la liberté d’expression et à la liberté de religion suscitent de vives inquiétudes », a déclaré le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Thomas Hammarberg, en publiant aujourd'hui une lettre adressée au ministre hongrois des Affaires étrangères, János Martonyi, au sujet de la nouvelle loi sur le droit à la liberté de conscience et de religion, qui prive de nombreuses confessions religieuses de leur statut d’Eglise.
Le Secrétaire Général Jagland a également réagi à la récente évolution législative et constitutionnelle en Hongrie et écrit dans sa lettre au ministre Martonyi que l’appartenance de la Hongrie au Conseil de l’Europe n’implique pas seulement le respect des droits de l’homme, de l’état de droit et de la démocratie dans le processus législatif et dans les résultats de ce dernier, mais aussi le respect des principes sous-jacents de la démocratie, comme la séparation des pouvoirs, garanti par le bon fonctionnement d'institutions indépendantes. Il suggère que les différents textes législatifs adoptés récemment en application de la nouvelle constitution soient analysés en détail par des experts compétents du Conseil de l’Europe, c’est-à-dire par la Commission de Venise.

Réponse du gouvernement hongrois.- M. Martonyi a répondu que la loi nouvelle [n°CCVI de 2011 sur le “Droit à la liberté de conscience et de religion, ainsi que le statut juridique des Églises, des confessions religieuses et des communautés religieuses”] reconnaît 14 églises et que 37 des 82 organisations religieuses présentes en Hongrie qui ont sollicité leur reconnaissance comme églises répondaient aux conditions requises par le Parlement. Il a ajouté que l’obligation légale, pour une telle reconnaissance, que la confession en question existe ailleurs depuis au moins cent ans était devenue optionnelle.

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Rappelons que le préambule de cette loi, qui reconnaît la liberté de conscience et de religion, indique que les « Eglises, confessions et communautés religieuses de Hongrie sont des facteurs sociaux d'une importance éminente, porteurs de valeurs et créateurs de cohésion ».

Aux termes de l'article 7, constitue une Eglise toute « entité autonome composée de personnes physiques professant les mêmes dogmes, organisé en collectivité, qui fonctionne prioritairement dans le but de pratiquer une activité religieuse ». Seules les quatorze Églises figurant en annexe du texte de loi peuvent utiliser le titre d'Église.

Aux termes des articles 14 et 15 de la loi, « la demande visant à l'enregistrement comme église » est déposée par « le représentant d'une association ayant une activité en partie religieuse » auprès du ministre chargé des cultes. Ce dépôt n'est possible que si cette association « s'acquitte d'une activité prioritairement religieuse », « dispose d'une profession de foi comprenant l'essentiel de son enseignement et de rites », « fonctionne en Hongrie en tant qu'association, sous une forme organisée, depuis au moins vingt ans », « a adopté des statuts, un acte de fondation, des lois internes, des règles d'organisation et de fonctionnement ou d'autres règles », « a élu ou désigné des organes de gestion et de représentation ». Ses membres doivent aussi déclarer « que l'activité de l'entité qu'ils ont fondée n'est pas contraire à la Loi fondamentale, ne contrevient pas aux règles de droit, ne viole pas non plus d'autres droits et libertés ». En plus de pièces très diverses prouvant ou certifiant tous ces points (y-compris des détails, comme « la copie de l'acte certifiant le droit d'occuper le siège »), la demande doit être accompagnée du « nom d'au moins mille personnes physiques, leur résidence en Hongrie, le formulaire de signature comprenant leurs signatures » et de données personnelles sur les membres dirigeants.

Source : Wikipedia