La délégation de pouvoirs
Publié le 27 janvier 2012 par Eloisei
La preuve d’une délégation résulte le plus souvent de la délégation elle-même, consentie par une personne ayant la qualité de pouvoir procéder à la déclaration de créance.
Cependant, il semble que la preuve de la délégation n’ait pas été versée aux débats, seule une attestation du responsable financier de la Caisse étant produite.
La Chambre commerciale valide cette pratique probatoire aux motifs « qu’il peut être justifié de l’existence de la délégation de pouvoirs par la production des documents établissant la délégation ayant ou non acquis date certaine ; qu’une attestation par laquelle celui ou ceux ...