La réalisation d'un ouvrage est nécessaire pour bénéficier d'une garantie décennale

PARIS, 6 avr 2012  – En cas de vice de fabrication, l’entrepreneur est dans l’obligation de  réparer les dommages. Cependant il n’y a pas de garantie décennale que si un ouvrage a été réalisé par l’entrepreneur.  
Selon la cour de cassation, les travaux d’embellissement  comme ceux effectués sur une cheminée  n’entrent  pas dans les ouvrages.  Seuls les gros œuvres réalisés sur une maison peuvent  faire l’objet  d’une garantie de 10 ans. Il n’y a cependant pas de description  pertinente de ce qu’on entend par ouvrage.   
Selon la loi, « tout constructeur d'un ouvrage est responsable des dommages et des malfaçons qui compromettent sa solidité ou le rendent impropre à l'usage ». C’est  pour ces raisons que les constructeurs doivent  faire une souscription d’assurance contre risque afin qu’il puisse se protéger au cas  ou des dommages surviennent.
Lorsque les travaux qui ont été effectués sur un bâtiment  ne rentrent pas dans ce qui est défini  comme étant  un ouvrage,  le propriétaire ne bénéficie pas de l’assurance de dommage-ouvrage.  Dans ce cas, il aura beaucoup  plus de difficulté à  obtenir réparation des vices de construction et  des dommages qui  ont été causés  à  sa  maison.  
 
Selon les règles de la responsabilité civile, pour pouvoir obtenir réparation, le propriétaire doit être en mesure de trouver  des preuves justifiant un défaut dans le travail ou un préjudice subi  et  d’établir un  lien entre les deux .  
Dans un cas jugé en l'espèce, un embellissement apporté à une cheminée a provoqué un feu causant la destruction d’une partie de la maison. Etant donné que ce n’est pas un travail qualifié d’ouvrage,  le propriétaire n’a pas obtenu gain de cause et  aucune indemnisation ni réparation des dommages subi n’a été accordé au  propriétaire.