Révision du droit d'expropriation demandée par le conseil constitutionnel

PARIS, 6 avr 2012 – Un amendement a été déposé par  le conseil  constitutionnel en ce qui concerne le droit d'expropriation. C’est au nom du droit de propriété et pour la modification du volet  indemnisation que le conseil  a été amené à  demander cette réforme.  
Des personnes ont déposées des questions prioritaires de constitutionnalité à Jean-Louis Debré, président de la cour constitutionnelle. Ces particuliers  se sont opposés aux dispositions concernant le versement d'indemnités lors d’une expropriation pour cause d'utilité publique, même si ces expropriations sont faites la plupart du  temps pour l’intérêt général.
 Selon la loi en vigueur actuellement, toute expropriation pour cause d’utilité publique doit être accompagnée d’une indemnisation afin de compenser la perte du  logement des particuliers.  En cas de contestation,  un montant est  fixé par le juge.
 
En cas d’appel  fait par les particuliers, la collectivité qui  exproprie peut toujours acquérir  le logement en attendant les décisions de justice. Le surplus de la somme à verser  au particulier est  gelé  jusqu’à l’appel.  
Selon les dispositions de l’art  17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen : "La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé. Il y a cependant une exception lorsque la nécessité publique légalement constatée l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité".
Le conseil constitutionnel pense qu’il y  a une violation de  cette disposition car  le surplus accordé à  l’exproprié ne justifie pas l’octroi d’indemnisation lors d’une expropriation pour cause d’utilité publique.
 Le conseil constitutionnel a donné un délai jusqu’au 1er juillet 2013 pour  que les législateurs puissent rectifier  le tir.