Règlementations en matière de climatisation

Règle de voisinage

La loi prévoit que toutes sortes de travaux de réparations peuvent être effectuées librement s’ils sont autorisés ou s’ils ne troublent en rien le principe du bon voisinage. Des sanctions sont appliquées dans des cas de la sorte surtout si les travaux et les installations concernées ont engendrées un impact sur les parties communes. S’il s’agit d’une installation de climatiseur qui ne heurte pas les dispositions légales et règlementaires de copropriété, une autorisation expresse n’est pas utile. Il en est de même si celle-ci ne nécessite pas des travaux sur les parties communes.

Selon la loi du 10 juillet 1965, dans son article 25, si les travaux touchent les parties communes, il faut une autorisation à la majorité des voix de tous les copropriétaires. Mais, ces derniers ont aussi une autre option : le choix des techniques d’installations légères ne requérant pas de travaux importants. Cette solution est nommée « Splits » par le langage courant. Lors du vote, il n’y a pas obligation de présentation ou de représentation pour chaque copropriétaire.

D’après les dispositions du code de l’urbanisme, dans son article L. 421-1, un permis de construire est requis pour des opérations apportant un changement extérieur à des ouvrages existants. L’article R 422-2 de ce code évoque qu’il n’y aura pas besoin de permis pour des travaux n’apportant pas changement de destination à l’immeuble. Dans ce cas, une déclaration préalable suffit pour commencer les opérations.

Ainsi, l’installation d’un dispositif de climatisation, quel que soit son type, sur les façades d’un ouvrage ne provoque pas changement d’aspect. Il faut seulement une déclaration des travaux.

Dispositions concernant sa mise en place

Avant la mise en place d’un dispositif de climatisation, il faut faire une évaluation thermique. Celle-ci est nécessaire pour avoir connaissance des charges frigorifiques existant comme l’ensoleillement, le renouvellement de l’air, la transmission à travers les parois, l’éclairage. Cela concerne également les appareils ménagers et électroménagers ainsi que les occupants de l’habitation.

Après cette évaluation, il faut choisir le système et le moyen de climatisation qui va être installé, multi-split ou simple split. Pour que l’équipement soit plus adaptable à l’ouvrage, il faut avoir une idée sur l’aspect des unités internes de climatisation. Ainsi, il faut prendre bien soin de l’installation de l’unité extérieure. Si cette dernière est destinée à une habitation particulière, il faut veiller à ce que le dispositif n’engendre pas de bruit pouvant semer le  trouble par rapport au voisinage. Ainsi, il n’y aura pas de risque d’induction en justice venant du ou des voisins en question, car une induction peut entraîner le démontage de ce dispositif.

D’autres critères comme les vents dominants et les ombrages sont aussi à considérer lors de la pose de l’équipement. Alors, même s’il est possible de faire soi-même sa réinstallation, il est toujours conseillé de demander l’intervention d’un professionnel. De ce fait, il n’y a pas risque de fuites et de court-circuit.