Les exigences liées à l'installation de vos fenêtres

Normes sur les distances minimales des fenêtres

Pour installer vos fenêtres, il est important de bien vous renseigner sur vos droits en ce qui concerne les distances à respecter. Sachez que le non-respect des règlements qui concernent l’installation peut vous causer des torts au niveau de la justice.

Il faut, dans ce cas, savoir qu’à chaque vue convient des distances minimales à ne pas enfreindre. Une fenêtre à vue oblique se doit par exemple d’être placée à 0,60m de la propriété des voisins au minimum.

Quant à des ouvertures à vue droite, il est fortement recommandé de respecter la distance minimale de 1,90m. Cette distance est prise en partant du pied du mur dans lequel l’ouverture sera installée jusqu’à la frontière des demeures du voisinage. Seules les ouvertures sur la rue n’ont besoin de se plier à aucune norme.

Il faut aussi savoir qu’une fenêtre doit être placée à 2,60m du sol, au rez-de-chaussée et à 1,90m du premier étage.

Description des formalités sur l’installation de ce dispositif

Comme pour tous travaux de construction, les formalités ne sont pas les mêmes. Dans ce cas, les accords à entreprendre varient selon le type de projet.

En cas de changement de fenêtre, une déclaration à déposer auprès de la mairie et décrivant le type de travaux à effectuer suffit. A noter que ce papier administratif doit être établi un mois avant l’exécution du projet.

Il arrive parfois que votre site fasse partie des sites dits classés. Dans ce cas, il est important d’effectuer des demandes au niveau du bureau des Monuments historiques. Ce n’est qu’après obtention de l’autorisation que vous pouvez passer à l’aménagement.

Si vous êtes, par contre, parmi ceux qui veulent procéder à des installations nouvelles et donnant une vue sur le voisinage, il y une autre formalité à remplir. Il s’agit des servitudes de vue. C’est l’ensemble des règlements concernant les distances à respecter. Dans le cas où il est question d’une copropriété, il faut vous renseigner auprès du syndic de copropriété.

Quelques points à retenir

Dans un projet d’installation d’ouverture, la servitude de vue est importante. Comme l’accord à l’amiable est tout à fait possible, il est conseillé de l’effectuer ainsi. Vous devez par contre savoir que les distances règlementaires ne sont valables que si vous disposez d’un contrat reconnu par la loi.

Dans ce type de projet, nul n’est autorisé à intégrer une ouverture sur un mur séparatif. Même s’il est mitoyen, c’est interdit.

Installer sa fenêtre mérite donc une grande réflexion sur la loi afin d’éviter des actes passibles de poursuite judiciaire. Il faut aussi bien cerner la servitude de vue car c’est la base du projet de mise en place de celle-ci.