L'après réception des travaux

Les garanties après réception

La réception indique que la phase de responsabilité contractuelle des constructeurs s’achève. Il faut procéder à une déclaration de fin des travaux au niveau de la mairie, au plus tard, 30 jours après celle-ci. Cette déclaration doit être signée par l’architecte et la ou les entreprises qui ont réalisé l’ouvrage.

Après 3 mois, le « certificat de conformité » est délivré, il indique que les travaux effectués sont conformes au permis de construire. S’il n’y a aucune réserve en rapport à des défauts, l’état de l’œuvre est approuvé par le maître de l’ouvrage.

Les constructeurs sont soumis aux garanties et responsabilités qui sont régies par la loi :

-   Garantie de parfait achèvement : les constructeurs et les entrepreneurs sont tenus de fournir cette couverture qui dure 1 an. Celle-ci est valable dès la date de réception de l’ouvrage.

-   Garantie de bon fonctionnement ou assurance biennale : elle couvre tous les défauts qui sont remarqués sur les éléments d’équipement qui sont inséparables avec les ouvrages de fondation, d’ossature, etc. Elle couvre aussi ceux qui sont dissociables et démontables, et dure 2 ans après la remise des travaux.

-   Garantie décennale : elles couvrent les imperfections qui peuvent compromettre la solidité et l’utilité du bien immobilier. Elle a une durée de 10 ans.

En cas de réception non satisfaisante

Ce cas se présente lorsqu’il reste encore des tâches à faire ou qu’il y a des défectuosités, la réception peut donc être refusée. Ainsi, la date prévue est à reporter à l’amiable et le propriétaire peut saisir le juge pour une demande d’achèvement des travaux.

Lorsque les défauts sont remarqués, il peut rédiger des réserves dans le procès verbal. Celles-ci doivent mentionner le délai de réparation défini avec le responsable, cela peut durer 1 ou 2 mois. Il consigne 5% du tarif de l’ouvrage si cela est indiqué dans l’accord établi.

La réception sans réserve exclut le constructeur de toute responsabilité en cas de défauts. Pour celle qui est avec réserve, les vices ne sont compensés au titre de la garantie de parfait achèvement que si ils sont indiquées dans le procès verbal.

Les réserves à la réception sont celles qui sont mentionnées par le maître de l’ouvrage et non celles émanant des spécialistes de la construction. Elles permettent au premier de maintenir son droit à recevoir un ouvrage de qualité et correspond à ce qui a été convenu au niveau du contrat.

Lorsque les défauts apparaissent dans l’année suivante, elles doivent être avisées à l’entrepreneur par le maître d’ouvrage. Néanmoins, les réserves mineures ne doivent pas empêcher de procéder à la remise. Celles qui sont approuvées vont maintenir l’implication contractuelle des constructeurs.