La Confédération de l'artisanat des petites entreprises du bâtiment (Capeb) s'est félicité mardi que la commission des finances de l'Assemblée ait voté pour que la TVA reste à 5,5%, au lieu de 7%, lorsque le devis daté a été accepté pour les travaux dans les logements.
"Nous sommes satisfaits d'avoir obtenu cette mesure dérogatoire qui devrait permettre une période de transition douce vers le relèvement de la TVA à 7% dans la rénovation, même si le spectre de la récession plane désormais sur nos
380.000 entreprises artisanales", a déclaré Patrick Liébus, président de la Capeb, cité par le communiqué.
Alors que le gouvernement envisageait une application rétroactive au 15 novembre, les travaux dans les logements de plus de deux ans, dont les devis ont été datés et acceptés par les deux parties et fait l'objet d'un acompte encaissé avant le 20 décembre 2011, devraient donc être maintenus au taux de 5,5%, même si les travaux débutent en 2012.
Après l'adoption au Sénat d'un budget rectificatif de fin d'année expurgé de la plupart des mesures de rigueur du plan Fillon II, comme la hausse de la TVA ou le gel du barème de l'impôt sur le revenu, l'Assemblée devrait rétablir le texte mardi dans la version votée par les députés en première lecture.
Ce projet de loi, appelé communément "collectif budgétaire", reviendra alors devant les sénateurs mercredi puis de nouveau devant les députés mercredi ou jeudi.
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