La réception des travaux de construction

Le déroulement de la réception

La réception des travaux de construction revient au maître d’ouvrage. Celle-ci peut être passible de dommages et d’intérêts s’il la décline. L’entrepreneur doit aussi être présent, dans le cas contraire, il sera convoqué. La convocation est établie sous forme d’un procès-verbal de réception signé par le maître d’ouvrage. Ce sont l’entrepreneur et ce dernier qui le visent. Il est obligatoire que le possesseur soit présent. 

Cette procédure commence par la visite de la maison. Au cours de cette étape, il faut s’assurer que l’ouvrage est conforme aux plans établis, au contrat et aux détails descriptifs. Il faut également vérifier que tous ses matériels d’équipements tels que l’installation de chauffage ou la ventilation mécanique fonctionnent bien. Il est même conseillé de se munir d’une lampe de poche.

C’est après qu’il faut effectuer un procès-verbal écrit qui doit contenir les réserves possibles. Le propriétaire doit avoir un exemplaire daté qu’il a lui-même signé ainsi que l’entrepreneur, l’architecte et le constructeur.

Principe de la construction

Lorsque le possesseur a signé un contrat de construction de maison individuelle, la réception se fait directement avec le fondateur. S’il a signé un accord avec plusieurs entreprises, il doit procéder à une réception unique qui favorise la mise en application des garanties. Il peut aussi procéder à une réception avec chaque société. Pour les deux cas, l’architecte et le maître de l’ouvrage doivent toujours être présents.

Il peut solliciter le service d’un spécialiste du logement pour déterminer l’état de ce dernier. S’il est en bon état, la réception est affirmée sans réserve. S’il y a des anomalies ou des défectuosités, il peut refuser la réception.

Il peut aussi l’accepter mais avec des réserves qui sont énoncées par l’entreprise à l’aide d’une lettre recommandée. Si pour un délai qu’il a défini, les travaux n’ont pas été effectués, il a le droit de les faire réaliser par une autre société aux frais et risques de l’entreprise fautive. Les frais seront pris en compte lors du règlement définitif du contrat.

Réception avec ou sans réserve

La réception sans réserve dispense le constructeur face à des éventuels défauts. Celle avec réserve fait que ces imperfections peuvent être dédommagées au titre de la garantie de parfait achèvement quand elles sont indiquées dans le procès verbal de réception. Les défauts remarqués dans l’année suivante sont avisés par écrit à l’entrepreneur par le maître d’œuvre.

Si tout est conforme lors de la vérification, le possesseur qui signe le procès-verbal est sans réserve. S’il a signé un contrat de construction de maison individuelle, il aura un délai de 8 jours à partir de la remise pour notifier au constructeur les défectuosités non remarquées ce jour-là. Le procédé est le même avec un entrepreneur qui a effectué le gros œuvre, le hors d’eau et le hors d’air.