La TLE ou Taxe Locale d’Équipement
La Taxe Locale d’Equipement est instituée par la loi d’orientation foncière du 30 décembre 1967 pour être à l’avantage de la commune d’implantation. La valeur peut être établie suite à des constructions de biens immobiliers et affectée en fraction d’investissement de son budget. Elle permet de financer des travaux d’urbanisation notamment les équipements tels que les routes, les écoles, les crèches, l’assainissement, etc.
Les règlements sont inclus dans le code de l’urbanisme pour l’exigibilité et dans le code des impôts pour la conformité des règlementations. Depuis 2001, à la suite de la loi SRU, ce prélèvement fiscal varie en fonction de la Surface Hors Œuvre Nette ou SHON. Elle se calcule par tranches d’étendues, excepté pour les habitations auxiliaires et les individus bénéficiant d’un Prêt à Taux Zéro.
Pour les permis de construire délivrés avant le 11 mars 2010, celles à montant faible doivent être payées en une seule fois et celles qui sont plus élevées sont payables en 2 fois. Le premier paiement se fait 1 an après la date d’attribution du permis de construire et le second 3 ans après.
Les autres taxes annexées à la TLE
En plus de la TLE, il existe également d’autres prélèvements qui sont liés à la construction :
- Celle qui est complémentaire à la TLE dans la région Ile-de-France.
- Celle qui est complémentaire à la TC ou taxe circulation pour l’Ile-de-France uniquement avec un taux de 1%.
- La Taxe départementale pour les Espace Naturels Sensibles ou TDENS.
- La Taxe Départementale pour le financement des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement ou TDCAUE.
La TDCAUE peut être instituée dans l’ensemble des communes du département par le Conseil Général. Avec une telle disposition, elle peut même s’appliquer dans celles où la TLE n’est pas obligatoire. Le tarif correspond au pourcentage de la valeur de l’ensemble du bien immobilier qui est fixé par le Conseil général.
Elle doit être payée par toute personne ayant obtenue un permis de construire ou par la personne qui a entamé une déclaration de travaux. Elle doit être payée 18 mois après l’attribution de l’autorisation à la recette des impôts de la localité où le logement va être bâti.
En ce qui concerne la TDENS, elle est édifiée par le Conseil général et est destiné au profit du département. Elle permet de financer l’entretien et la réhabilitation des espaces naturels plantés ou non. Sa valeur est aussi calculée à partir de la SHON. Tout comme la TLE, elle peut être versée en 2 fois.
Les impôts locaux à payer chaque année doivent aussi être considérés. Parmi ceux-ci, il y a la taxe sur l’habitation, sur un terrain donné, et sur l’enlèvement des ordures ménagères. La participation aux branchements ainsi qu’au financement des routes nouvelles et des réseaux requière également un prélèvement fiscal.