Les assurances dans la construction

Ce que dit la loi

Selon la loi 78.12 du 4 Janvier 1978, le maître d’ouvrage ou celui qui est désigné par l’entreprise pour exécuter les travaux doit être souscrit à une assurance dommage-ouvrage. Ceux qui procèdent à l’auto-construction ne sont pas concernés par celle-ci.

Ils pourront être passibles de condamnations pénales s’ils n’ont pas contracté pour une telle couverture. Mais ils doivent attendre la décision de la justice pour revendiquer le remboursement des réparations suite aux défectuosités. Ils sont aussi considérés comme responsables vis-à-vis de la garantie décennale dans le cas où le logement est mis en vente.

La loi Spinetta a établi des engagements pour le constructeur et pour le particulier. Le premier doit recouvrir la responsabilité décennale et le second doit être en mesure de souscrire à une assurance dommage-ouvrage.

L’article L.241-1 stipule bien qu’un bâtisseur doit être soumis à une couverture responsabilité civile décennale dès le début des travaux. En cas de négligence, il peut s’attendre à un emprisonnement ou à une amende de 75 000 euros.

Les ouvrages d’infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, héliportuaires, maritimes, fluviaux, et ferroviaires ne sont pas cités dans les prises en charge pour une construction obligatoire. Il en est de même pour ceux qui sont liés au traitement de déchets urbains et industriels, y compris les matériels d’équipements.

Utilité de l’assurance dommage-ouvrage

L’assurance dommage-ouvrage est obligatoire dès l’ouverture du chantier car elle doit couvrir les travaux. Elle permet de préfinancer le montant des réparations des dégâts. Selon l’article 1792, les bâtisseurs sont les responsables de la gravité de ces derniers.

L’institution qui offre cette garantie est en mesure de procéder à une expertise unique en guise d’actions concrètes. Cela lui permet par la suite de prendre les mesure vis-à-vis du ou des responsables des défectuosités.

Cette assurance peut être appliquée pour toutes les altérations qui relèvent de la garantie décennale telles que celles de la stabilité ou de l’étanchéité de l’habitat. Cela peut, en effet, le rendre inhabitable ou même invivable. Elle est valable dès la première année suivant la remise de l’ouvrage, faisant suite à la garantie de parfait achèvement, et prend fin avec la garantie décennale. Ainsi, elle dure au total 9 ans.

La garantie décennale

Tout comme les vendeurs et les spécialistes ayant effectué une construction de maison sont responsables durant 10 ans des dommages pouvant altérer la solidité et qui peuvent rendre celle-ci invivable. Leur responsabilité peut être engagée pour les dommages, 10 ans après la remise, ceux issus d’un vice du sol en font aussi partie.

La garantie décennale est importante car ces atteintes impliquent que l’œuvre n’est pas de bonne qualité. Il en est de même concernant ses éléments. Ces derniers sont indissociables quand il y a aucune altération ni aucun atteinte de matériau lors de leur mise en place, leur démontage et leur remplacement.