Les pièges à éviter dans un bail de location

Immobilier: La location est une solution simple et facile d’accès que chaque année de nombreux Français choisissent. Alternative intéressante pour les petits budgets, mais aussi pour les personnes ne désirant pas tout de suite faire l’acquisition d’une propriété. Toutefois, il faut savoir se montrer prudent et quelques précautions doivent être prises.

Les conditions légales d’établissement du contrat de location

Avant de pouvoir emménager au sein d’une location, il est important de savoir que pour certains types de location, un contrat de location doit être obligatoirement soumis à la rédaction d’un contrat. Les lois précisent la nature et l’objet ainsi que le contenu d’un contrat. Prendre connaissance des obligations qui régissent ce type d’actes juridiques est donc nécessaire.

Un contrat de location pour être valable doit comporter notamment les informations concernant chacune des parties, la description du bien loué et les montants qui ont été fixés entre les parties. Toutes ces parties doivent obligatoirement être présentes dans le contenu du contrat.

Les mentions obligatoires qui devront être exposées dans le contrat de location sont notamment :

·   la date de début et la durée de la location

·   l'utilisation de l’espace loué (privé, professionnel, ou les deux)

·   le prix de la location, les conditions de paiement et de la révision de prix

·   les charges et impôts que le locataire doit payer

·   la caution (s’il y a)

·   les conditions de résiliation du contrat

Les parties peuvent toutefois s’accorder sur quelques clauses facultatives tant qu’elles ne sont pas contraires à la loi.

Les parties peuvent notamment s’entendre sur la caution, la durée de location, la résiliation par la réalisation d’une condition particulière, le mode de paiement…

Les éléments accessoires d’un contrat de location : l’état des lieux

Avant d’entrer en possession de la location, il doit être établi entre les parties un état des lieux. Ce document est nécessaire pour donner une idée précise de l’état du bien mis en location et de ses équipements. Ce document est obligatoire et les parties ne peuvent ignorer celui-ci sous peine de se porter soi-même préjudice en cas de litiges juridiques. L’état de lieux est une précaution supplémentaire pour chacune des parties en présence.

Ce type de document est établi au début du contrat et une contre-visite est effectuée à la fin du contrat. Deux originaux doivent être remis à chacune des parties, le recours à un huissier mandaté peut être choisi.

Document annexé à chaque contrat de location, l’état des lieux permet d’attester du bien qui sera remis. En effet, à chacune des parties composant le logement, sera affectée une case décrivant l’état de bon état à mauvais état. Cela permet de se prémunir contre d’éventuels défauts qui pourraient entraver la jouissance du bien.

Pour le propriétaire, si des détériorations sont constatées à la fin de la location, l’état des lieux lui permettra de retirer la somme nécessaire à la réalisation des travaux de remise en l’état de la caution.

Pour le locataire, cela lui permettra de dégager sa responsabilité en cas de défauts constatés que ce soit avant ou après ou pendant la durée du contrat.