Les apports de la loi Scellier

Immobilier : Le prix de l’immobilier est en explosion ces dix dernières années. Or, la plupart des investisseurs n’ont pas pu « suffisamment » en bénéficier étant donné que les impositions qui y sont relatives sont adaptées au tarif proposé. Mais avec la mise en application de la Scellier, il est possible désormais possible d’avoir une réduction d’impôt.

Généralité sur cette loi

La loi Scellier est un texte fiscal qui est mis en application sur le territoire français depuis le début de l’année 2011. Ses dispositions concernent les personnes propriétaires d’une nouvelle habitation récemment édifiée ou d’un logement non encore terminé acquis en l’état futur. La reforme de cette loi s’applique également sur les :

-   locaux reconvertis en habitation

-   logements réaménagés

-   la souscription de part de SCPI Spécialisés

Toutefois, il faut que l’appropriation soit datée du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012. Avant cet intervalle temporaire, c’est le régime de l’amortissement qui va être appliqué tandis que c’est le PTZ+ qui sera utilisé dans toute la zone géographique française. Il est à noter que le dispositif Scellier ne peut s’appliquer dans la zone C étant donné qu’il ne concerne que les communes et les agglomérations ayant plus de 50 000 habitants.

La loi Scellier ne peut pas également être adaptée à un logement ne respectant pas les exigences écologiques relatives à toute habitation en France. Par ailleurs, il faut que l’accomplissement des travaux soit daté du dernier jour de la deuxième année suivant l’année de la demande de permis de construire ou l’achat du local.

L’application de cette loi nécessite aussi le respect de deux règles à savoir :

-   le logement doit être affecté d’un contrat de bail nu pour une durée d’au moins neuf ans en tant que résidence principale

-   le loyer mensuel ne doit pas excéder certains prix par m2 

Avantages fiscaux apportés par ce texte

La loi Scellier établit une réduction représentée en pourcentage du prix de revient de l’habitation avec un montant plafonné à 300 000 euros. Pour des investissements accomplis durant l’année 2011, le taux ne représente que 13 % des habitations ordinaires. Mais s’il s’agit d’un logement de basse consommation, il y a augmentation du taux à 22 % pour cette même année.

La répartition de cette réduction se fait à portion égale pendant une période de 9 ans à compter de l’année d’achat de l’habitation ou celle de la fin des travaux. Ce délai est rallongé pour tous les investissements contractés durant l’année 2010, mais qui n’ont été réalisés qu’en 2011.

S’il s’agit d’un logement dont la date du contrat de réservation et de la signature de l’acte authentique est fixée avant la fin de l’année 2010, qu’il dispose ou non d’un label BBC, la loi Scellier a prévu un taux de réduction d’impôt représentant le quart du prix de revient. La date du contrat de réservation est celle lors de laquelle il y a eu signature chez le notaire pour un engagement en investissement immobilier. Elle peut aussi correspondre à celle du moment de la souscription au service des impôts du lieu de domicile du propriétaire-bailleur.