Assouplissement fiscal de l'impôt sur les plus-values immobilières

12 jours après la réforme sur les plus-values immobilières réalisées sur les ventes de bien immobilier, l’Assemblée nationale a adopté de nouvelles mesures destinées à assouplir la taxation des plus-values. Initié par le groupement UMP, la modification de cette taxe avait affolé le marché en augmentant les charges fiscales dont les vendeurs devaient s’acquitter.

Quelles personnes sont visées par cet assouplissement ?

La mesure adoptée le 20 octobre dernier est destinée aux vendeurs qui mettent en vente un bien immobilier (résidence secondaire, terrain constructible…) et qui ne dispose pas d’une résidence principale.

Cette mesure touchera donc les propriétaires de résidence secondaire ou ayant effectué un investissement immobilier, mais qui louent un logement à titre de résidence principale.

Des conditions ont toutefois été instaurées pour limiter l’effet d’annonce de cet assouplissement de la loi. Ainsi, le propriétaire vendeur ne doit pas avoir été propriétaire d’une résidence principale dans un délai de 4 ans avant la vente. En plus, il devra réinjecter les fonds obtenus lors de la vente dans l’achat d’une résidence principale dans un délai de 2 ans.

Les députés qui ont apporté cet amendement ont justifié leur initiative par le fait que premièrement lors des précédents durcissements, une mesure similaire avait été prise jusqu’au dernier assouplissement en 2004.

Ensuite, cette mesure est destinée à encourager l’investissement immobilier pour ceux qui ne possèdent pas encore de résidence principale. De même, elle vise à ne pas pénaliser les propriétaires fonciers qui sont en déplacement permanents pour des raisons professionnelles et qui ont acquis un bien secondaire.

Une mesure aux effets restrictifs 

Limitée aux particuliers qui vendent pour la première fois un bien immobilier dans un délai fixé par la loi, la mesure s’applique en exonérant totalement de la taxe les ménages qui ne disposent pas encore de leur résidence principale.

Les professionnels du secteur immobilier, même s’ils jugent la mesure encourageante, comprennent l’objet de cet assouplissement. Les nouvelles dispositions qui ont été apportées vont ainsi empêcher les maquillages fiscaux que le projet de loi permettait de prendre. En effet, les mesures amendées contrecarreront la location de la résidence principale par le propriétaire même ou encore le projet de vente immobilière des retraités qui entrent en maison de retraite.

L’effet de la réforme sur la plus-value a pour conséquence de provoquer l’attente du délai d’expiration de 30 ans pour vendre un bien immobilier. Cette attente provoquera donc à terme une certaine spéculation qui peut conduire à terme une pénurie de l’offre immobilière.

Ce nouvel amendement apporté à la loi qui régit la vente aura donc comme conséquence une vente des biens de plus de 5ans et un réinvestissement des sommes acquises dans le délai requis.

Avec un coût relativement important, plus de 150 millions d’euros, la modification ne sera confirmée qu’au terme de la navette effectuée par le projet de loi entre l’Assemblée nationale et le Sénat sur le budget 2012. L’application de la taxe sur la plus-value n’entrera en vigueur qu’au 1^er février 2012.