Syndic de Copropriété professionnel : les clauses dénoncées par la Commission des Clauses abusives

Déjà dénoncée par l’Association des Responsables de Copropriété, la Commission vient de formuler son avis sur le contenu des contrats de syndic de copropriété. Rappelons qu’en France, plus de 25% des résidents vivent dans des immeubles en copropriété. Le rapport de la Commission des clauses abusives encourage la suppression de plus de 24 clauses jugées abusives.

Copropriété et syndicat de copropriété

La copropriété permet à plusieurs personnes d’acquérir une ou plusieurs parties d’un même bâtiment. L’immeuble est réparti entre plusieurs propriétaires, l’immeuble acquis est réparti entre des parties privatives et des parties communes.

Un syndicat de copropriété représente l’ensemble des copropriétaires. La fonction de syndic est exercée en majorité par des professionnels du secteur immobilier qui sont chargés de représenter l’assemblée des copropriétaires et de l’administration des parties communes. Plus de 85% des syndics de copropriétaires sont des professionnels titulaires de la carte professionnelle de « gestion immobilière ».

Un contrat est établi pour régler le fonctionnement de ce syndic et la rémunération qui en résultera. Le contrat de mandat est approuvé pour une durée de trois ans renouvelable.

La Commission des Clauses abusives a examiné les clauses contenues dans les contrats de syndic de copropriété pour établir les tarifs réels dont doivent s’acquitter les particuliers.

Un contrat avec plusieurs points de clauses abusives

C’est dans sa recommandation n°2011-01 du 03 septembre dernier que la Commission a formulé son avis sur le contenu des contrats de syndic.

Le principal point qui a été notamment abordé concerne la suppression de « l’ouverture d’un compte bancaire ou postal unique comme le principe et l’ouverture d’un compte séparé comme une prestation non comprise dans le forfait annuel ».

Les recommandations abordent aussi plusieurs clauses qui apparaissent dans les contrats de syndics.

Les prestations fournies par le syndic doivent aussi être spécialement balisées, car dans certains cas de copropriété, les syndics n’hésiteraient pas à double facturer les prestations effectuées. La commission dénonce aussi la facturation de travaux faits pour un locataire aux frais des copropriétaires.

Certaines clauses touchant aussi la durée du contrat ont été mises à l’index. Certains contrats ne correspondraient pas en effet aux dates d’échéances et d'effet évoqué dans ceux-ci.

La commission aussi révèle que certains contrats de syndic rendent la révocation du syndic difficile, voire impossible pour de simples particuliers.

De même, le syndic en tant que mandant de l’assemblée des copropriétaires ne peut prendre des décisions unilatéralement telles que la fixation des montants de location des parties communes ou encore de l’utilisation des profits réalisés. Les clauses mentionnant ce type d’initiatives, sans en avoir fait partie le syndicat, peuvent être dénoncées.

Certains contrats de syndics intègreraient aussi à leur contenu des frais supplémentaires relatifs au suivi des travaux courants à la copropriété. Pourtant, la loi interdit ce genre d’agissement.

Le détail de ces clauses jugées abusives peut être lu sur le site de la Commission des Clauses abusives :http://www.clauses-abusives.fr/recom/11r01.htm.

Rappelons que l’existence d’une clause abusive dans un contrat rend toute clause de ce type nulle et sans effets. Le recours aux tribunaux pour faire appliquer la nullité d’une telle clause peut être envisagé.