Indemnité d'éviction pour un bail commercial

Généralement, un bail commercial a un délai minimum de neuf ans, ce qui fait que les parties concernées sont obligées de respecter cette durée. Le locataire peut solliciter un renouvellement auprès du bailleur qui est tenu de payer une somme en cas de refus.

Qu’est que l’indemnité d’éviction pour un bail commercial ?

Avant de procéder à la signature d’un contrat de bail commercial, il est plus judicieux de bien évaluer les éléments importants de son contenu. C’est par exemple le cas de la véracité des clauses stipulées, sa durée et le montant de celui-ci. Cette action est essentielle pour éviter les désagréments par la suite.

Dans la mesure où le bail est arrivé à terme, la loi permet au  locataire de le renouveler sous certaines conditions. En effet, si le bailleur refuse d’effectuer la reconduction, il se trouve dans l’obligation de verser un montant appelé indemnité d’éviction à la personne concernée. Celle-ci sert à couvrir les préjudices subis par l’intéressé.

En outre, si le bail n’est pas renouvelé, le sujet a le droit d’occuper les lieux jusqu’à ce que cela soit fait. Cependant, il faut que l’immeuble soit encore en bon état et qu’il ne présente aucun risque pour les occupants.

Non renouvellement avec indemnité

L'indemnité d'éviction est considérée par rapport aux dommages causés au locataire et non aux erreurs venant du bailleur. Ainsi, elle est évaluée en fonction de l’ampleur des dégâts qui n’est pas toujours facile à établir. Dans ce genre de situation, tous les détails doivent être considérés.

En effet, ce type d’indemnité est constitué par la valeur marchande du fonds de commerce qui est fixée à partir des usages de la profession. Cette valeur est ajoutée par les différents frais pour le déménagement, l’occupation et les droits de mutation pour se procurer un nouveau fond. Il y a également les indemnités de licenciement qui sont sous la charge du locataire et la perte d’une licence comme celle qui est nécessaire pour l’alcool ou le tabac.

Par ailleurs, celle-ci peut soit être évaluée à l’amiable ou portée au sein d’un tribunal compétent. Pour ce deuxième cas, la loi prend en compte la date réelle de l’éviction.

Non renouvellement sans indemnité

Il faut toutefois savoir que certaines circonstances offrent la possibilité au bailleur de ne pas avoir à payer l’indemnité. C’est justement ce qui est mentionné par l’article L. 145-17 du code de commerce qui envisage deux alternatives :

·   Motif grave et légal : dans le cas où le locataire n’a pas honoré ses obligations vis-à-vis de l’entente, le propriétaire peut éviter de payer la somme qui lui est due. C’est également le cas si l’intéressé a cessé l’exploitation du fond de commerce sans raison valable.

·         Travaux liés à l’immeuble : il faut savoir que si le bailleur décide de rénover la maison pour cause de mauvais état, il est déchargé de l’indemnité d’éviction. Néanmoins, le juge de fonds doit avant tout faire une constatation des lieux pour confirmer les affirmations.