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Trouver un diagnostiqueur de performance énergétique pour son logement ?
Publié le 05 novembre 2011 par Immobilien @dopimmo
Le Diagnostic de Performance énergétique établit les performances énergétiques d’un bâtiment en fonction de sa consommation énergétique. L’état doit absolument être fourni à tout propriétaire qui fait construire ou aux personnes qui mettent leur bien en location ou en vente. C’est une disposition réglementaire législative, mais aussi une recommandation de l’Union européenne. Faire appel à un diagnostiqueur certifié Des normes ont été établies pour obtenir un diagnostic conforme à chaque immeuble. Celui-ci doit être garanti quant à son rôle et son application pour les consommateurs. Dans ce domaine, beaucoup d’offres sur internet proposent des sites de calcul ou des logiciels pour avoir son DPE sans faire recours à un professionnel. Toutefois, ces solutions ne sont pas conseillées, car elles ne peuvent pas réellement prendre en compte tous les aspects et caractéristiques d’une construction et de l’environnement d’implantation. Le diagnostiqueur immobilier doit être certifié par la norme NF EN ISO/CEI 17024. L’intérêt du recours à ce type de prestataire est bien évidemment son niveau de compétence en bâtiment élevé. Un décret en Conseil d’Etat définit l’application des obligations et des devoirs de celui-ci. L’établissement du diagnostic doit être effectué en toute impartialité et au respect des conditions établies. L’indépendance du diagnostiqueur doit, quant à elle, être en plus justifiée par une assurance destinée à couvrir sa responsabilité en cas de fausses mentions ou d’erreur dans la procédure. Il en est de même dans le cadre de sa mission qui doit mettre en œuvre tous les moyens et organisations susceptibles à la réalisation du DPE. Tout l’intérêt de la réalisation d’un bon DPE réside dans l’établissement des dépenses calorifiques ce qui permettra à terme d’engager toutes les mesures nécessaires pour une réduction des coûts. Celui-ci entre dans le cadre de la politique de réduction de la pollution environnementale. Les obligations du diagnostiqueur Pour que le diagnostiqueur exécute sa mission en toute impartialité, la loi a imposé un certain nombre d’obligations et de conditions à remplir. Il doit entre autres être certifié par un organisme spécialisé en la matière, le Comité français d’Accréditation ou COFRA. Sur son site, celui-ci propose d’ailleurs une liste de prestataires disponibles. Notons que cette condition de certification est obligatoire depuis le 1er novembre 2007. La certification atteste de sa compétence et de sa connaissance du secteur du bâtiment. Le métier doit être exercé en toute indépendance ce qui signifie que la réalisation du diagnostic doit être effectuée sans prise de partie. Le diagnostiqueur ne doit avoir aucun lien avec l’initiateur du projet de DPE ou encore détenir des parts dans une entreprise de construction impliquée dans le projet de construction ou de travaux. Il appartiendra de ce fait à celui qui en fait la demande de vérifier que le prestataire choisi a bien souscrit à une assurance responsabilité civile pour son diagnostic. Celle-ci est destinée à couvrir les conséquences d’un rapport tronqué. L’assurance permet de couvrir la réparation du préjudice subi. La responsabilité du diagnostiqueur peut être engagée s’il n’a pas réalisé le DPE sans avoir respecté les termes des textes qui régissent le domaine. L’expert choisi qui n’est pas en règle vis-à-vis des garanties obligatoires peut faire l’objet de poursuites judiciaires.