Renforcement de certains diagnostics obligatoires

Les dispositions législatives actuelles ont renforcé la mise à la disposition des consommateurs d’informations relatives aux biens convoités. Cela s’illustre notamment par une application plus stricte des conditions d’informations relatives à la présence de plomb dans une construction, mais aussi aux installations électriques.  1-Le diagnostic plomb imposé pour certains types de construction Mis en place en 1998, le diagnostic plomb a été modifié plus récemment par une loi en 2007. L’objet de ces lois successives consiste en l’établissement par un expert agrée d’un « état des risques d’accessibilités au plomb » dans un bâtiment qu’il soit destiné à la vente ou à location.  La visite de l’expert s’achève par la délivrance d’un Constat de Risque d’Exposition au Plomb, anciennement État des Risques d’Accessibilité au Plomb. Ce diagnostic plomb concerne tout d’abord les maisons édifiées avant 1949, mais aussi celles qui sont situées dans des zones potentiellement exposées aux dangers du plomb.Une fois établi, tout propriétaire désirant vendre sa propriété immobilière est tenu d’annexer au contrat ou tout au moins à la promesse de vente le certificat ainsi établi.  Ce certificat est destiné principalement aux constructions à usage d’habitation. Et depuis le 12 août 2008, un tel certificat devra être mis à la disposition du non seulement le futur acquéreur d’un bâtiment en copropriété, mais aussi des éventuels locataires. La charge de l’établissement est bien sûr supportée par le vendeur ou le bailleur. La validité du CREP est de 6 ans lorsqu’il s’agit d’une location et de 1 an dans le cadre d’une vente. Si le certificat n’a pas été présenté, le propriétaire vendeur ou bailleur ne peut invoquer la garantie de vices cachés et court de plus le risque de poursuites pénales.    2-Condition sine qua non de vente : le diagnostic électrique  La vente d’un bien immobilier s’est vue adjoindre la présentation d’un certificat de diagnostic électrique. Cela depuis le 1er janvier 2009.  Le diagnostic électrique permet d’évaluer les risques potentiellement dangereux d’une installation électrique datant de plus de 15 ans sur les habitants d’une maison. Il est établi par un expert du secteur accrédité et jouissant d’une assurance professionnelle afin de garantir la fiabilité de son engagement.  La vérification porte sur un ensemble de points de contrôle établi par le décret nº 2008-384 du 22 avril 2008. Il s’agit principalement de contrôler les éventuels « matériels électriques inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension, les conducteurs non protégés mécaniquement. Plus en détail, les vérifications se porteront sur l’état des installations électriques dans les parties privatives à destination de logement ainsi que leurs dépendances. De même, un rapport sera établi en fonction des normes d’installation et de fonctionnement des installations électriques en tenant compte des paramètres de sécurité.Le diagnostic est valable pour une période de trois ans et à défaut, les certificats de conformité établis avant le 1er janvier 2009 de moins de 3 ans pourront être acceptés.L’absence de la réalisation de cette procédure obligatoire empêche le vendeur de se placer derrière la garantie de vices cachés en cas de litiges.