Que va apporter la loi de finances 2012 ?

La politique de restriction budgétaire engagée actuellement tend à se renforcer. De plus, la menace de dégradation de la note française par les agences de notation va conduire à augmentation significative pour les différents impôts touchant le secteur de l’immobilier. Les augmentations à venir  La loi de finances pour 2012 a été votée le 07 septembre dernier et annonce la couleur pour les hausses auxquelles devront être préparés les Français. Les hausses qui entreront en vigueur l’année prochaine s’expliquent notamment par les mesures de restrictions budgétaires face à un contexte de crise économique. Les analystes annoncent même un renforcement de ses différentes hausses dans les années à venir. D’une certaine manière, les aménagements effectués ont pris en compte les élections présidentielles à venir. Tout d’abord, une mesure qui touchera les propriétaires sera l’augmentation de l’imposition des plus-values immobilière. Les ventes de bien immobilier se voient beaucoup plus taxées à partir du 1er février 2012. Il s’agit notamment des ventes de résidences secondaires, d’investissements locatifs ou de logements vacants ainsi que des ventes de terrain à bâtir. Le principal changement adopté concerne les calculs se basant sur les durées de détention. Ainsi seuls seront exonérés de la taxe sur les plus values immobilières, les biens de plus de 30 ans soit le double de l’exonération actuelle. De même, les abattements se voient diminuer progressivement selon la durée de détention. Ainsi sur une période de 6 ans les abattements consentis ont diminué de 8 points n’atteignant actuellement que 2% et les abattements de 100% pour les propriétés de 15ans ont été revus à la baisse avec un taux qui ne commence plus qu’à partir de 20%. Pour les biens de plus de 30 ans, l’abattement se maintient au niveau de 100%. L’abattement systématique de 1000 euros a quant à lui été supprimé. Ensuite, la taxe d’habitation qui touche propriétaires et locataire confondu, a vu son tarif augmenter jusqu’à 13,4% dans certaines régions de la France, mais garde toutefois un certain niveau de stabilité dans des villes comme Toulouse. Les réaménagements des avantages fiscaux  La loi de finances pour 2012 prévoit aussi de trancher dans les lois Scellier et Bouvard pour l’année à venir. Les réductions d’impôts que l’on pouvait obtenir par le biais de ces deux dispositifs vont vers une tendance baissière.  Ainsi, la loi Scellier non BBC qui avait déjà connu une baisse de 10%  du taux de réduction d’impôt en 2011 verra ce taux ramené à 8% en 2012.  La même législation, mais étiquetée bâtiment basse Consommation, ne connaîtra pas de réelle baisse pour les bénéficiaires puisqu’elle sera tout de même appliquée avec un taux de 14% de réduction d’impôts même si à l’origine ce taux aurait du être de 22%. Quant à la loi Bouvard, le taux de réduction d’impôt se voit ramené à 12% alors que pour cette année ce taux est des 18%. Néanmoins, les avantages de cette loi ont été étendus jusqu’au 31 décembre 2015. La loi de finances ne touche pas uniquement les réductions d’impôts, elle va aussi concerner les propriétaires bailleurs qui louent des locaux de moins de 13 m² à des coûts surélevés par rapport au prix du marché. Une taxe d’imposition sur les loyers abusifs a en effet été instaurée pour limiter certains tarifs excessifs.