Comment déclarer sa taxe foncière ?

Toute personne habitant un immeuble, qu’elles soient propriétaires ou usufruitières a l’obligation de payer annuellement la taxe foncière. Cette forme d’imposition est régie par le code général des impôts dans ses articles 1380 et suivants. Ce sont les dispositions de ces articles et d’autres règlementations qui leur sont relatives qui fixent les procédures de déclaration de cette forme d’imposition. 

 Les procédures  C’est le Centre des finances publiques qui a le droit de recevoir la déclaration de la taxe foncière. De manière plus concrète, la déclaration doit être transmise soit au Centre des impôts des particuliers ou au Centre des impôts financiers de la localité où se trouvent les immeubles. Mais cela n’est plus recevable après les 3 mois de la fin des travaux ou de la finalisation après démolitions, surélévation ou changement d’affectation. La déclaration est imposée à tous ceux qui viennent de se faire construire de nouveaux immeubles ou qui viennent de transformer, restaurer ou aménager des locaux déjà existants. Le délai de dépôt est même dans les deux cas : 3 mois après la réception de l’immeuble.  Pour une déclaration concernant une nouvelle édification ou restauration d’une maison particulière, le formulaire à utiliser est de type H1 n°6650 cerfa n°10867*04. S’il s’agit d’un appartement, c’est le formulaire de type H2 n°6652 cerfa n°10869*03  qui est adapté. Dans le cadre de changement de consistance ou d’affectation, ce sera le formulaire de type IL °6704 cerfa n°10517*02 qui est nécessaire.  En général, la déclaration annuelle de taxe foncière est nécessaire pour les cas suivants : •Achèvement de nouvelles habitations•Transformations, restaurations ou aménagement des anciennes pour servir encore d’habitat ou pour d’autres utilisations.  C’est seulement les règlementations en la matière qui regroupent ces cas en trois éléments suivant le type de formulaire à remplir.  Les dispositions pour les cas particuliers Le formulaire de type IL est destiné pour de transformation de consistance ou d’affectation d’un immeuble. Mais cela peut changer pour des travaux particuliers comme les démolitions partielles ou encore des surélévations. On parle de transformation d’affectation lorsqu’un immeuble ayant servi d’habitation est transformé en Usine, en local commercial ou en local agricole.  Mais il existe toujours quelques exceptions, pour les changements d’affectation concernant un édifice rural par exemple, les formulaires destinés aux nouvelles édifications peuvent être utilisés. Sinon, les formulaires CBD, ME et U sont aussi envisageables. Les formulaires peuvent aussi, en plus des centres des finances publiques, être disponibles dans les mairies et sur le site officiel des autorités compétentes dans le domaine. Il y a certaines situations qui permettent aux propriétaires ou aux usufruitiers de bénéficier d’une exonération en taxe foncière. Selon le cas, ces dispenses peuvent être de 2, 10, 15, 20, 25 et même de 30. Pour pouvoir en bénéficier, il est nécessaire de le déclarer selon les procédures prévues par les règlementations en la matière.  Il y a aussi des restrictions pour certaines catégories de personnes. Les individus âgés et les handicapés, quant à eux, profiteront d’une réduction d’imposition foncière pour leur résidence principale grâce à une déclaration.