Connaitre les charges qui incombent au bailleur et les obligations du locataire

En général, dans un contrat de location, c’est le propriétaire bailleur qui prend en charge les frais en cas de travaux de restauration ou de rénovation. Mais il y a aussi des cas qui requièrent la participation du locataire. D’ordinaire, sa principale obligation est de faire tout son possible pour ne pas troubler la bonne poursuite des travaux. 

 Les charges qui incombent au bailleur Dans le cadre d’un contrat de location, le propriétaire s’occupe de toutes les questions financières attachées à la réparation de son immeuble. C’est l’une de ses obligations citées par les règlementations relatives à ce domaine. Une des dispositions en rapport avec la location énonce qu’il appartient au bailleur de soigner l’immeuble loué afin de permettre au locataire d’être satisfait de sa location.  Mais il a aussi l’obligation d’utiliser l’immeuble selon sa destination prévue ce qui implique donc que c’est le bailleur qui doit s’occuper des réparations importantes tant que le contrat de bail est mis en vigueur. Cette obligation concerne tous types de dégradation, même si celles-ci sont les conséquences d’une force majeure.  La répartition des charges est plus difficile dans certaines circonstances ce qui est le cas de la vétusté de l’immeuble ou de certains éléments. S’il s’agit de petits éléments comme les poignées de porte, les joints, les gonds ou encore les tuyaux de douche, les réparations peuvent être soumises à la charge du locataire. Et en ce qui concerne une moquette ou un papier peint, il y a de nombreux critères à prendre en compte pour désigner celui qui doit s’en occuper.  En général, il existe diverses tâches à la charge du bailleur  comme le contrôle de la toiture, terrasse, chaudière, chauffe-eau, chasse d’eau, porte du jardin ou garage pour vétusté. C’est aussi le cas du papier peint, des moquettes mais aussi des vices de construction. Les obligations du locataire Les travaux relatifs à l’entretien habituel des locaux et d’aménagement des parties communes et privatives reviennent systématiquement au propriétaire. Le locataire a donc l’obligation de l’informer en cas des problèmes constatés durant la période de location. Il y a des cas où un individu refuse de régler son loyer pour mauvais état de la demeure. Dans ce cas, c’est lui qui risquera une poursuite dans ce domaine.  En fait, avertir le propriétaire est très important. Si celui-ci n’apporte pas les réparations indispensables et ne veut rien en savoir, il faut lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ainsi qu’un devis. Après, il pourra se tourner vers la justice pour engager la responsabilité du propriétaire.  Mais il se peut que les réparations relèvent en droit du locataire. L’Article 7d de la loi du 6 juillet 1989 apporte des précisions sur ce point en stipulant que c’est le locataire qui doit s’occuper de l’entretien habituel de l’habitation. Il doit également se charger des équipements sur les lieux, point prévu par les clauses du contrat.  Cette règle mentionne également qu’il doit aussi prendre en charge les réparations locatives décrétées en conseil d’État sauf si les détériorations sont causées par des  vices de construction par exemple.