Réceptionner son bien à la fin des travaux

La réception est la phase logique qui suit la fin des travaux de construction car c’est l’étape où le maître d’ouvrage accepte la livraison de l’immeuble construit. Pour éviter les désagréments qui y sont liés, il est nécessaire de connaitre les législations en vigueur dans ce domaine. 

 La réception des travaux d’après la loi Le cadre de réception des travaux est régi par la loi n°78-12 du 4 janvier 1978, un texte qui précise qu’il n’y a qu’une seule réception en matière de construction. Mais un arrêt de la Cour de cassation du 8 octobre 1974 précise aussi que cet acte ne comprend pas seulement la livraison de l’immeuble. Il montre aussi la reconnaissance exprimée par le maître d’ouvrage.  Au moment de la réception, les garanties légales prévues par les articles 1792 et 2270 de ladite loi peuvent être mises en œuvre en ne citant que la garantie décennale. Cela marque aussi la fin du travail de l’entrepreneur sur le site car à partir de là, c’est le maître d’ouvrage qui a la garde du chantier.  Lors de la réception des travaux, la garantie décennale va être validée pour couvrir les dégâts pouvant compromettre à la solidité de l’immeuble. Il existe d’autres couvertures utiles comme celle qui peut s’appliquer en cas de malfaçon pour 5 % du prix de la maison. Celui-ci est bloqué par le maître d’ouvrage jusqu’à la réparation de cette malfaçon. Mais il faut savoir distinguer la réception des travaux de l’acte par lequel l’administration délivre le certificat de conformité. Ce certificat est le signe de la bonne exécution des travaux selon les règlementations en vigueur en la matière mais aussi de la déclaration d’achèvement des travaux qui sont aux autorités compétentes.   Guide pratique pour une bonne réception  Dans le cadre de la mise en œuvre du contrat de construction de maison individuelle, il faut être exigeant pour éviter des désagréments lors de la réception de l’ouvrage. En général, l’entrepreneur notifie d’avance le moment où se tiendra la visite de réception des travaux. Entre temps, le maître d’ouvrage doit en premier lieu réunir toutes les pièces relatives à la réalisation du projet. Il peut s’agir du contrat de construction, du plan, du descriptif technique mais aussi des avenants au contrat.  Ensuite, il faut rassembler tous les éléments utiles qui ont été exigés avant le début des travaux. C’est le cas du sens de l’ouverture des portes et fenêtres, de la couleur de chaque pièce, la marque des appareils électroménagers et surtout les installations électriques ainsi que les diverses canalisations.  Un petit conseil : lors de la visite, il est nécessaire de se munir d’un objet pour s’éclairer comme d’une lampe de poche pour vérifier chaque périmètre. En cas de doute en ce qui concerne le bâtiment, se faire assister par une personne experte en la matière est toujours indispensable. C’est effectivement le seul capable de déceler tous les défauts d’une construction immobilière.  À noter que lors d’un constat de défauts, le maître d’ouvrage ne peut inscrire dans son PV de visite que ceux qui sont visibles.