Déclarer ses travaux pour faire une clôture

La construction immobilière est un des domaines qui exigent de connaitre mais aussi de suivre plusieurs formalités. En effet, déclarer les travaux ne suffit pas pour ouvrir le chantier, car  il faut aussi mettre en place des clôtures pour déterminer l’espace couvert par la construction. Dans ce genre de situation, ce sont les autorités locales qui sont compétentes pour autoriser son implantation. 

 La législation et les règles pour la construction d’une clôture Autrefois, le dépôt de permis de construire a été obligatoire pour tous particuliers ce qui n’a plus été le cas depuis 1986. À partir de cette période, une déclaration des travaux remis à la mairie suffit. Le formulaire de cette déclaration peut être obtenu à la mairie, un document qui comporte déjà une mention relative à l’apposition de clôture. Celui-ci détermine l’espace du chantier et mentionne des informations importantes comme : •le plan de situation du terrain•le plan d’implantation du chantier•le plan donnant une idée sur les mesures et les genres des matériaux  Une autorisation de clôture est nécessaire quel que soit les dimensions et la nature des matériaux requis pour son établissement : briques, pierres, palissades, parpaings, grilles, pieux, etc.  En général, cette autorisation s’applique en zone urbaine mais aussi dans certains secteurs ruraux. Celle-ci est obligatoire pour toute édification de clôture dans des communes proposant un plan d’occupation des sols officiels ou un plan local d’urbanisme. Cela est visible dans des communes établies sur des zones sensibles. Celles-ci faisant partie d’une liste dressée par arrêté préfectoral après avis des autorités locales. En fait, d’après le Code civil, tout Français a le droit d’élever des clôtures pour déterminer leurs propriétés dans la limite du respect des conditions de servitudes conventionnelles et des règles de voisinage. De ce fait, il n’y a pas besoin de le déclarer au préalable pour le faire sauf pour les cas précités. De plus, il n’est plus nécessaire de requérir une autorisation d’urbanisme pour toute élévation dans n’importe quelle localité depuis 1986.  Les procédures à suivre et les cas particuliers  De nombreuses personnes sont aptes à déclarer les travaux d’élévation d’une clôture et à demander le permis de construire relatif. Ce sont le propriétaire du terrain, son représentant ou une autre personne autorisée à le faire. Dans ce cas, il faut attendre 1 ou deux mois avant l’autorisation de construction.  Le délai est de deux mois pour un projet qui est sous la compétence d’une autre autorité que l’autorité locale. C’est le cas des constructions qui vont être menées sur une zone de préservation des travaux. Après que les autorités compétentes acceptent, l’élévation de la clôture peut se faire  immédiatement, sauf s’ils ont prévu des prescriptions spécifiques en matière urbaine et environnementale.  Pour le cas d’une déclaration concernant une clôture dans un site classé, le délai d’attente peut même être prolongé à plus de deux mois, voire même atteindre 5 ans. Dans le cas où dans cet intervalle temporaire les autorités n’émettent pas leur avis, cela veut dire qu’ils ont tacitement accepté le projet d’élévation de clôture. En fait, cet accord doit être transmis par arrêté communal.