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Prêt immobilier : changement seuil de l'usure

Publié le 29 mars 2011 par Immobilien @dopimmo

A partir du 1er avril 2011 seront applicable les nouveaux seuils de l'usure valables pour le deuxième trimestre. Au delà de ce seuil, correspondant au taux d'intérêt maximum que peuvent accorder les banques lors de la souscription d'un prêt, le prêt est considéré comme abusif. Pour un Taux Effectif Moyen, à taux fixe, le seuil est fixé à 5,61 %. Il est à 5,01 % pour un taux variable et à 5,99 % pour les prêts relais.


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