Décret pour la modulation expérimentale des loyers HLM

Décret pour la modulation expérimentale des loyers HLM

Le 4 mars 2011 a été mis en place le décret n° 2011-242 fixant en application de l'article L. 445-4 du code de la construction et de l'habitation la part minimum et la part maximum des ressources pour la modulation à titre expérimental des loyers. Les personnes concernées par ce décret sont les bailleurs et locataires de logements sociaux. Il appartient en premier lieu au conseil d'administration ou au directoire de l'organisme HLM de définir, dans le cadre des Conventions d'Utilité Sociale signées entre chaque organisme HLM et l'Etat pour une durée de six ans, les immeubles ou ensembles immobiliers où est mise en place cette expérimentation.