Loi Scellier aussi dans le collimateur de la CE ?

Loi Scellier aussi dans le collimateur de la CE ?

Après avoir jugé comme discriminatoires les dispositifs Périssol, Besson et Robien, la Commission Européenne étudie également la loi Scellier, qui représenterait 63 % des ventes françaises de logements neufs en 2010. Le commissaire européen à la fiscalité Algirdas Semeta a déclaré : "nous avons signalé à la France que nous examinions également ce nouveau régime. Cette analyse est en cours. Si elle démontre qu'il viole lui aussi les règles européennes, nous ne pourrons qu'ouvrir une procédure à son encontre."