Quelles sanctions pour l'absence de l'étiquette DPE ?
L'affichage de la performance énergétique sur les annonces immobilières à partir du 1er janvier 2011 est prévue par la loi du 12 juillet 2010 afin d'améliorer l'information des acquéreurs et loueurs de biens immobiliers. Peu nombreuses sont les entreprises qui font apparaître cette nouvelle mention. En cas d'absence d'affichage, des dispositions de droit commun s'appliquent. Au plan civil, le dol, manoeuvre frauduleuse pour tromper quelqu"un afin d'obtenir son consentement, peut résulter d'un fait qui, s'il avait été connu, aurait conduit l'acquéreur à ne pas contracter ou à le faire à un prix moindre, la sanction est donc la nullité de l'acte ou la réduction du prix. Au plan pénal, le grief de publicité de nature à induire en erreur peut être relevé par les services des fraudes et faire l'objet de sanctions : 2 ans de prison et 37 500 € d'amende, selon les articles L. 121-1 et L. 213-1 du code de la consommation. Toutefois, la principale sanction va concerner le marché immobilier, une annonce ne présentant pas des informations complètes n'étant pas considérée comme fiable pour les éventuels futurs acquéreurs ou loueurs d'un bien. Complétez-donc totalement bien vos annonces sur dopimmo !