Nouveau diagnostic immobilier obligatoire
Depuis le 1er janvier 2010, un nouveau diagnostic immobilier s'ajoute à la liste des sept autres obligatoires lors d'un acte de vente d'un bien immobilier. Il s'agît du diagnostic assainissement des eaux, imposé dans le cadre de la loi portant engagement national pour l'environnement. Pour vendre son bien immobilier, le propriétaire devra fournir un certificat daté de moins de 3 ans pour ce diagnostic réalisé par le service de contrôle de la commune concernée.
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