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Aides au logement : suppression de leur rétroactivité

Publié le 23 décembre 2010 par Immobilien @dopimmo

Aides au logement : suppression de leur rétroactivité

C'est officiel, la suppression de la rétroactivité des aides aux logement est supprimée à partir du 1er janvier 2011 selon la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. L'Agence Nationale pour L'Information sur le Logement précise : "Auparavant, lorsqu'une personne présentait une demande d'aide individuelle au logement avec retard, l'allocation était versée dans la limite des trois mois précédant celui au cours duquel la demande était déposée. Désormais, afin d'aligner la date d'ouverture des droits des aides personnelles au logement sur celle des minima sociaux, l'aide ne sera due qu'à compter du 1er jour du mois de la demande." De plus, cette Loi de financement permet l'ouverture du prêt à l'amélioration de l'habitat aux assistants maternels travaillant en maison d'assistants maternels.


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