Réduction Scellier : baisse en 2011

Réduction Scellier : baisse en 2011

Une réduction globale de 10 % sera appliquée aux réductions et crédits d'impôt compris dans le champ de l'actuel plafonnement global de certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011. En 2012, les taux de réduction Scellier diminueront encore.

Taux de la réduction d'impôt suivant les cas :

Date limite de réservation du bienDate limite de signature de l'acte authentiqueLogement BBCLogement non BBC

 31/12/201025 %25 %

31/12/201031/03/201125 %15 %

 31/03/2011 (sans réservation)22 %13 %

 après le 31/03/201122 %13 %